Taxe sur les GAFA : une initiative loin de faire l'unanimité au sein de l'UE

Bruno Le Maire a annoncé hier dans les colonnes du JDD la mise en place de la taxe sur les GAFA, les géants du numérique. Le ministre a indiqué que les Google, Apple et autres Facebook, qui ne payent quasiment pas d’impôts en France parce qu’ils opèrent en Europe à partir de l'Irlande ou du Luxembourg, allaient être taxés par Paris dès cette année. 
Cet impôt frappera les entreprises réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et 25 millions en France. Et il frappera justement le chiffre d’affaires, avec un taux progressif allant jusqu’à 5%.

Cette taxe devrait rapporter 500 millions d’euros selon le ministre, c’est-à-dire une somme assez faible au regard du budget de l’État, mais qui n’est pas anecdotique. Encore faudra t-il parvenir à évaluer précisément le chiffre d'affaires que ces entreprises réalisent à l'intérieur de nos frontières.

Une initiative de justice fiscale

L'initiative est purement française. L'exécutif y tient parce qu’il espère bien que ce nouvel impôt sera compris par les Français comme une initiative de justice fiscale, en ces temps de révolte contre les prélèvements obligatoires. C’est purement français, parce que l’Europe a été incapable de se mettre d’accord, malgré de longs mois de discussions. L’Autriche, le Royaume-Uni et l'Espagne ont annoncé des projets identiques quant à l’assiette de cette taxe, mais plus modestes dans le taux.

Cette mesure ne fait donc pas consensus en Europe et c'est tout le problème. L’Irlande et le Danemark sont contre la taxation spécifique des géants du net. Or, pour qu’une initiative fiscale soit appliquée dans toute l’Europe, il faut qu’elle ait été décidée à l’unanimité. C’est extrêmement rare d’avoir l’unanimité des 27. Pour l’obtenir, il faut acheter chaque voix nationale avec d’interminables compromis. Les seuls domaines où l’intégration européenne progresse sont ceux où l’on décide à la majorité. Ceux qui requièrent l’unanimité, comme la fiscalité, n’avancent pas.

La fin de la règle de l'unanimité ?

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Faudrait-il alors remettre en cause cette règle de l'unanimité ? C’est exactement ce qu’a proposé le commissaire français, Pierre Moscovici, il y a quelques jours. Sur le papier, on se dit pourquoi pas. Ça permettrait l’harmonisation fiscale, c’est-à-dire la mise en place des mêmes impôts partout, et cela éviterait l’optimisation, le fait que les entreprises ou les contribuables individuels quittent leur pays pour aller se faire taxer là où c’est le plus intéressant pour eux.

Mais cela voudrait dire aussi qu’un pays mis en minorité serait obligé d’adopter la directive commune. Est-ce bien raisonnable de proposer de pareils systèmes en ce moment, alors que l’Europe est contestée de toutes parts ? L’impôt, à la fois dans sa nature et sa mesure, ne doit-il pas être fixé par ceux qu’on élit, et non pas un conseil de pays autres, fussent-ils des pays voisins ? 

En fait, cette proposition d’unanimité est une idée de technocrate, qui n’est guère applicable politiquement. J’ajoute qu’au sein de l’union monétaire européenne, la fiscalité est l’un des rares leviers de politique économique qui subsiste dans les mains du pouvoir national. Priver ce dernier d’un moyen d’action, ça n’aiderait sans doute pas à la réconciliation entre les citoyens et les politiques.