2 min de lecture Consommation

La loi sur l'obsolescence programmée a-t-elle servi à quelque chose ?

DÉCRYPTAGE - La justice italienne vient de condamner Apple et Samsung à de lourdes amendes pour avoir sciemment dégradé les performances de leurs téléphones. Et en France, où en est-on dans la lutte face à l'obsolescence programmée ?

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La loi sur l'obsolescence programmée a-t-elle servi à quelque chose ? Crédit Image : AFP | Crédit Média : RTL | Date :
Virgine Garin
Virginie Garin et Camille Kaelblen

Nos portables vieillissent trop vite... Mercredi 24 octobre, la justice italienne a infligé des amendes de 10 et 5 millions d'euros à Apple et Samsung. Elle accuse les deux entreprises d'avoir sciemment dégradé les performances de leurs téléphones par des mises à jour abusives, notamment, pour inciter les utilisateurs à acheter les derniers modèles.

En France aussi, une loi existe contre l'obsolescence programmée. Elle avait été votée en août 2015. Mais a-t-elle vraiment changé quelque chose ?
En réalité, ses apports ont été bien minces. La première mesure de la loi était de créer un délit pénal contre les fabricants qui exagèrent. Depuis, seulement deux plaintes ont été déposées : une contre l'entreprise d'électronique Epson, soupçonnée d'obliger ses clients à changer les cartouches d'encre de leurs imprimantes alors qu'il y a encore de l'encre, et une autre contre Apple, soupçonné de ralentir exprès ses téléphones. Le Parquet a ouvert deux enquêtes, mais il faudra des années avant une condamnation.

L'extension de garantie à deux ans n'est pas toujours connue des consommateurs

Autre mesure prévue par cette loi : obliger les fabricants à indiquer sur l'étiquette s'il existe des pièces détachées pour réparer l'engin en question, par exemple sa machine à laver ou son frigo. Là aussi, la mesure s'avère dans les faits complètement inutile : seuls les fabricants qui ont des pièces détachées doivent l'indiquer, ceux qui n'en n'ont pas n'ont rien à faire. Ils s'en sortent donc sans rien devoir payer.


Enfin, la durée de garantie a tout de même été rallongée à 2 ans... Ce que les consommateurs ne savent pas toujours. Si votre bas nylon file dans les deux ans, il vous est désormais possible de le rapporter en magasin. C'est au fabricant de prouver que c'est de votre faute, sinon il doit vous rembourser. Mais en réalité, les rares consommateurs qui ont essayé de faire valoir leurs droits ont fini par se faire envoyer promener. Le bilan est donc sans appel : pour l'instant, cette loi n'a servi à rien.

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