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Vie publique : les députés n'auront pas besoin d'un casier judiciaire vierge

Le gouvernement est revenu sur l'obligation d'un casier judiciaire vierge pour les élus lundi 24 juillet, en pointant un "risque d'inconstitutionnalité".

L'Assemblée nationale (image d'illustration)

Crédit : CHAMUSSY/SIPA

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Adopté par le Sénat le 13 juillet, le projet de loi sur "le rétablissement de la confiance dans l'action publique" est examiné depuis le lundi 24 juillet à l'Assemblée nationale. Les députés ont déjà donné leur accord à l'introduction de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité pour les élus. Cependant, le gouvernement est finalement revenu sur une mesure sensible de sa loi de moralisation : l'obligation d'un casier judiciaire vierge qui comportait un "risque d'inconstitutionnalité".

Les députés ont voté un amendement REM à l'article 1 du projet de loi ordinaire de "confiance dans la vie publique" prévoyant une "peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité" en cas de manquement à la probité. En commission, cette mesure avait été supprimée au profit du casier judiciaire vierge de toute condamnation pour manquement à la probité pour candidater à une élection, comme le portait le candidat Macron.

Des critiques venues de tous bords

Mais Paula Forteza (REM) a expliqué que les élus de son groupe, avaient "écouté toutes les forces politiques et les associations", ainsi que la garde des Sceaux, la rapporteure et les experts constitutionnalistes qui ont prévenu des "risques importants" d'inconstitutionnalité. Plusieurs élus ont déploré un "recul" du gouvernement sur le casier vierge, à l'instar de Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la France, Delphine Batho (Nouvelle Gauche) ou le LR Philippe Gosselin qui a regretté une "reculade" sur "un engagement clair, ferme du président de la République".

La ministre de la Justice Nicole Belloubet veut mettre en avant une volonté commune "de rendre inéligibles les personnes qui n'en sont pas dignes en raison de manquements à la probité". Elle a rappelé que deux voies étaient possibles : "rendre inéligibles les personnes qui ne disposent pas d'un casier judiciaire B2 vierge" ou la peine complémentaire. "Afin d'éviter tout risque de censure" par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a défendu cette "peine complémentaire obligatoire", un dispositif "plus efficace" que le casier vierge, "malgré l'apparence", car cela peut être considéré comme "une peine automatique" contraire "au principe d'individualisation des peines garanti par la Constitution", a-t-elle argué.

Une fin de séance houleuse

Sur la question du champ des infractions pouvant conduire à cette peine, la ministre a indiqué que le texte initial visait les "crimes et délits de manquement à la probité", essentiellement la probité financière. Elle a jugé que l'extension de cette liste posait la question de savoir "où doit-on s'arrêter", tout en notant que l'amendement REM adopté contenait "un complément très circonscrit". Il ajoute "les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle", a observé la ministre, s'y disant "favorable".

Dans un communiqué, la Licra (Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme) a salué "une avancée historique dans la lutte contre le racisme". Pour son président Alain Jakubowicz, "le message adressé à nos concitoyens est clair : la République Française proclame que désormais les noms des racistes, des antisémites, des négationnistes, des homophobes n'a rien à faire sur un bulletin de vote". Le gouvernement a aussi inclus des éléments venus du Sénat sur les délits de harcèlement et de violences sexuelles, ainsi que d'autres propositions Modem sur le recel de délits boursiers.

Vers la fin de la séance nocturne, les élus de l'opposition se sont insurgés sur le déroulé des débats et l'impossibilité de défendre certains de leurs sous-amendements, tombés avec l'adoption de celui de REM, Delphine Batho brandissant notamment en signe de protestation le règlement de l'Assemblée. "J'ai parfaitement respecté le règlement" a répondu la présidente de séance, Danielle Brulebois (REM), semblant un peu déboussolée par la tournure des débats.

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