2 min de lecture Assemblée nationale

Moralisation de la vie politique : que contient le projet de loi ?

ÉCLAIRAGE - La proposition de loi sur "le rétablissement de la confiance dans l'action publique" est examiné aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale (image d'illustration)
L'Assemblée nationale (image d'illustration) Crédit : CHAMUSSY/SIPA
Marie Zafimehy
Marie Zafimehy

C'est au tour des députés. Après l'adoption du projet de loi sur "le rétablissement de la confiance dans l'action publique" par le Sénat le 13 juillet dernier, le texte initié par François Bayrou puis présenté par l'actuelle ministre de la Justice, Nicole Belloubet, est examiné aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Et les débats risquent encore d'être houleux dans l'hémicycle, certains sujets divisant les parlementaires.

C'est le cas de la suppression de la réserve parlementaire. Cette enveloppe qui s'élève environ à 130.000 euros - et peut atteindre 520.000 euros pour le président de l'Assemblée - permet à un parlementaire de financer des projets dans sa circonscription. Mais son utilisation est aujourd'hui contestée : son utilisation n'est soumise à aucun contrôle et son utilisation peut être détournée. Il s'agit donc d'éviter les "dérives clientélistes".

À lire aussi
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 12 octobre assemblée nationale
Quand d'anciens députés achètent leur permanence sur fonds publics

Exemplarité

Autre point de discorde : l'interdiction des emplois familiaux. Les sénateurs s'étaient d'abord prononcé contre cette mesure phare du projet de loi avant de finalement voter en sa faveur. Le projet de loi prévoit que les parlementaires, les ministres et les exécutifs locaux ne pourront employer leur "famille proche" sous peine d'être condamnés à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende, avec restitution des sommes versées. L'emploi de toute autre personne ayant un "lien personnel direct" devra, lui, être déclaré à la Haute autorité de la vie publique (HATVP).

La question de l'exemplarité est au cœur du projet de loi. Les parlementaires verront donc leur situation fiscale examinée et vérifiée en début de mandat. En cas de manquements, il y aura démission d'office et inéligibilité possibles. Le projet de loi prévoit également que les candidats à une élection devront présenter un casier judiciaire vierge de toute condamnation incompatible avec les fonctions exercées. Mais seuls les ministres devront avoir un casier judiciaire complètement vierge.

Eviter les conflits d'intérêts

Autre but du projet de loi : éviter les possibilités de conflits d'intérêt pour les parlementaires. Cela passe d'abord par l'encadrement des activités de conseil. Les parlementaires ne pourront pas débuter ce type d'activité en cours de mandat mais pourront la poursuivre si elle a commencé plus d'un an avant leur entrée en fonction. Il sera également interdit de conseiller des sociétés prenant part aux marchés publics ou d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts.

Le projet de loi prévoit également que le patrimoine des candidats à l'élection présidentielle devra être plus strictement contrôlé. En plus de l'actuelle déclaration de patrimoine, ils devront fournir une déclaration d'intérêts d'activité. Les prêts ou aide financière de personnes étrangères ou de personnes morales autre qu'un parti politique ou une banque européenne seront interdits, les prêts émanant de personnes physiques seront eux aussi plus sérieusement contrôlés. Les comptes des partis seront enfin publiés au Journal Officiel. 

Mais les dispositions ne satisfont d'ores-et-déjà pas une partie des parlementaires amenés à s'exprimer sur le texte. Danièle Obono, députée France insoumise siégeant à la commission des lois de l'Assemblée nationale a annoncé que son groupe parlementaire rejetterait la loi.

Lire la suite
Assemblée nationale Parlement Sénat
Restez informé
Commentaires

Afin d'assurer la sécurité et la qualité de ce site, nous vous demandons de vous identifier pour laisser vos commentaires. Cette inscription sera valable sur le site RTL.fr.

Connectez-vous Inscrivez-vous

fermer
Signaler un abus
Signaler le commentaire suivant comme abusif
500 caractères restants
article
7789472742
Moralisation de la vie politique : que contient le projet de loi ?
Moralisation de la vie politique : que contient le projet de loi ?
ÉCLAIRAGE - La proposition de loi sur "le rétablissement de la confiance dans l'action publique" est examiné aujourd'hui à l'Assemblée nationale.
http://www.rtl.fr/actu/politique/moralisation-de-la-vie-politique-qu-y-a-t-il-dans-la-loi-7789472742
2017-07-24 17:09:44
http://media.rtl.fr/cache/8C8uUk3eahdvLGHxM7noOA/330v220-2/online/image/2017/0606/7788862489_l-assemblee-nationale-image-d-illustration.jpg