Le projet de loi numérique sera mis en ligne le 26 septembre
ÉCLAIRAGE - Annoncé pour le 21 septembre, la consultation en ligne sur le projet de loi pour une République numérique élaboré par Axelle Lemaire sera finalement ouverte samedi 26 septembre pour trois semaines.
Après trois années de reports, les contours du projet de loi sur le numérique se précisent. Le texte devait être mis en ligne lundi 21 septembre pour une discussion publique. Après arbitrage de Matignon, il le sera finalement samedi 26 septembre, précise-t-on au cabinet de la Secrétaire d'État. "La consultation, d'une durée de trois semaines, permettra à chacun de contribuer au texte législatif pour l'enrichir et le perfectionner", peut-on lire sur le site du ministère de l'Économie.
"Les participants pourront émettre un avis sur les différents articles du texte et faire des propositions de modifications qui seront elles-même soumises à l'avis des internautes. (..) Les contributions ayant reçu le plus de votes des internautes auront la garantie d'obtenir une réponse officielle du gouvernement". La secrétaire d'État au Numérique en charge du texte Axelle Lemaire recevra les auteurs "des trois contributions les plus populaires" pour discuter de leurs modalités d'application avant l'entrée du texte en première lecture au Parlement début 2016.
Intitulé "Loi pour une République numérique", le texte doit insuffler un vent de fraîcheur à la loi de confiance dans l'économie numérique qui remonte à 2004. Voici les principaux changements qu'il doit introduire dans le quotidien numérique des Français, selon la dernière version du texte élaboré par Axelle Lemaire révélé par le site Next INpact début septembre.
Libérer les données publiques communicables
Le premier volet du texte concerne l'organisation de l'open data - l'ouverture des données - en France. L'ensemble des données publiques communicables (définies par la loi CADA) détenues par les ministères et d'autres établissements publics devra ainsi être rendu accessible. Sont concernées "les collectivités territoriales et les personnes chargées d'une mission de service public (établissements publics, autorités administratives indépendantes, opérateurs)" qui "seraient tenues de diffuser publiquement sur internet l'ensemble de leurs documents administratifs communicables existant sous format électronique", écrit le site Next INpact.
Les données privées de certains acteurs du service de l'environnement ou de l'énergie sont aussi concernées, tout comme "les données d'intérêt général", un principe posé par la loi pour désigner les données produites par les organisations subventionnées à hauteur de plus d'un million d'euros et les délégataires de services publics. Ces flux de données seront gérés par un service public de la donnée qui doit faciliter leur exploitation et créer de nouveaux services à la manière des sites créés grâce à l'ouverture des données de la SNCF pour permettre aux voyageurs de mieux organiser leurs trajets.
Mieux protéger les données personnelles des internautes
Le deuxième volet du projet de loi regroupe les dispositions relatives aux droits des internautes. Il pose le droit des utilisateurs à la libre disposition de leurs données personnelles. Chaque internaute pourra ainsi réclamer une copie numérique des données collectées sur sa personne lorsqu'il s'inscrit sur un site ou réalise une transaction en ligne. Le texte instaure également un droit à l'oubli pour les personnes mineures au moment de la publication