L'IA Act entre en application : ce qui change en France à partir du 2 février
Adopté l'été dernier, l'IA Act entre en vigueur en Europe pour encadrer les usages de l'intelligence artificielle. Une première partie du règlement s'applique aux entreprises qui vont devoir désactiver les IA dites "inacceptables".
L'IA Act est la toute première réglementation sur l'intelligence artificielle. Ce projet, valable dans toute l'Europe, a pour but d'encadrer les potentielles dérives dans l'utilisation de l'intelligence artificielle.
Si l'IA Act est déjà entré en vigueur depuis le 1ᵉʳ aout 2024, le législateur européen a décidé d'une mise en œuvre progressive du texte. A partir du dimanche 2 février vont ainsi s'appliquer de nouvelles mesures relatives aux systèmes d'intelligence artificielle interdits.
Ce texte classe les systèmes d'intelligence artificielle en quatre catégories différentes en fonction des risques qu'ils représentent. On compte parmi eux le "risque minimal", le "risque spécifique" en matière de transparence et le" haut risque". C'est la dernière catégorie, qualifiée de "risque inacceptable" qui sera soumise à une interdiction dés ce 2 février 2025.
Ce qui est perçu comme un "risque innaceptable"
Les systèmes d'intelligence artificielle dont l'utilisation est vue comme contraire aux valeurs de l'Union européenne seront interdits. Cette injonction concerne spécifiquement les technologies de notation sociale, ou celles exploitant des vulnérabilités dû à des facteurs tels que l’âge, le handicap ou la situation sociale et économique d’une personne. Les IA utilisant la manipulation ou des techniques, trompeuses, voire subliminales doivent aussi passer dans le radar du règlement européen.
La reconnaissance faciale, vocale et la police prédictive interdites
Un autre aspect pris en compte par le texte est l’identification biométrique, plus précisément celle utilisée par les services répressifs à distance en temps réel et dans des lieux accessibles au public. Les outils identifiant les individus via leurs caractéristiques physiques comme la reconnaissance faciale ou vocale sont notamment visés.
La détection des individus par la police avec des moyens dits prédictifs est aussi pénalisée. Cette technique consiste à prédire les risques qu'une personne présente de commettre une infraction pénale sur la seule base du profilage ou l'évaluation de ses caractéristiques visibles. La reconnaissance des émotions est aussi l'un de ces risques prédictifs qui est aussi interdit par l'IA Act, sur le lieu de travail et dans les établissements.
Toutes les entreprises et organismes ne respectant pas ces interdictions de cas d'usage s’exposent dès le 2 février à une amende administrative pouvant grimper à 35 millions d’euros ou 7 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial. L'entrée en vigueur du texte doit les pousser à réaliser une cartographie de leurs usages des systèmes d'intelligence artificielle en vue de se conformer au règlement.
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