Violences faites aux femmes : ce que l'on sait des 53 mesures du projet de loi-cadre dévoilé ce lundi

Le projet de loi-cadre sur les violences faites aux femmes est "prêt". C'est ce qu'a déclaré la ministre déléguée chargée de l'Egalité femmes-hommes, Aurore Bergé, à l'AFP, ce lundi 24 novembre 2025.

À la veille de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, elle dit souhaiter que ce texte, réclamé de longue date par les associations féministes et élargi aux violences faites aux enfants, puisse être inscrit à l'ordre du jour parlementaire "dès que cela sera possible".  

Ce projet de loi-cadre, qui se veut avec au contenu très général par définition, comporte 53 mesures visant à "mieux former, mieux détecter, mieux prévenir et mieux sanctionner". Détails sur RTL.

Des garanties quand on porte plainte

L'une des missions de ce projet de loi est de mieux encadrer le dépôt de plaintes, notamment son suivi. "On a beaucoup de témoignages de victimes qui ont réussi à porter plainte mais qui disent qu'elles sont sorties broyées par le traitement judiciaire qui leur a été réservé", observe la macroniste.

Des mesures entendent garantir plusieurs choses, notamment :
- l'aide juridictionnelle de manière inconditionnelle
- la présence d'un avocat lors des examens médicaux si les victimes le souhaitent
- l'enregistrement des victimes dès le premier témoignage

Il faudrait aussi que le classement sans suite soit systématiquement motivé, afin que les victimes comprennent "pourquoi il n'y a pas eu de suite judiciaire, et qu'on leur ouvre un droit de recours potentiel". 

Onlyfans, contrôler les violences plus insidieuses...

Cette futur loi-cadre compte aussi viser les violences intrafamiliales plus insidieuses. "Interdiction d'un compte bancaire, GPS traqué, puce sur votre téléphone, contrôle de vos fréquentations… toutes ces humiliations doivent être caractérisées en droit de manière bien plus systématique", fait savoir l'ancienne porte-parole du gouvernement.

Sur la prostitution, les managers de plateformes type Onlyfans, pourraient être qualifiés de proxénètes si la loi est adoptée.  

Un casier judiciaire vierge requis pour tout professionnel au contact d'enfants

Dans un contexte marqué par des signalements d'agressions sexuelles dans le périscolaire à Paris, l'une des mesures phares proposées consiste à exiger un casier judiciaire vierge pour tout professionnel au contact des enfants. "Il doit faire l'objet d'un contrôle systématique et annuel, a estimé la ministre déléguée.

Vous ne devez pas pouvoir être recruté comme animateur périscolaire, comme agent au contact des mineurs de moins de 18 ans, si vous n'avez pas un extrait de casier judiciaire vierge.

Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'Egalité femmes-hommes

"Il faut que cette démarche soit renouvelée tous les ans, parce que si vous avez une condamnation dans l'année qui suit, il faut évidemment que l'employeur puisse le savoir et que vous puissiez être immédiatement évidemment écarté", a ajouté Aurore Bergé.

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