"Une instrumentalisation d'outils prévus pour lutter contre le terrorisme" : des dizaines de militants associatifs assignés à résidence avant les manifestations du 31 octobre

Une mesure administrative détournée par les autorités ? Vendredi 30 octobre, à la veille du troisième samedi de mobilisation contre la vie chère, plusieurs dizaines de militants associatifs, selon nos informations, se sont vus délivrer des assignations à résidence. 

Obligés de rester chez eux tout le week-end, privés de manifestation, ces militants faisaient face à de lourdes sanctions : en cas de non-respect de cette assignation, ils risquaient alors trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Mais ces mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dans le jargon administratif, se basent sur une loi de 2017, la loi SILT. Votée à la base pour lutter contre le terrorisme, elle semble donc s'étendre désormais au risque de trouble à l'ordre public. Un ordre public qui a été mis à mal, dit le ministère de l'Intérieur dans ses assignations, le 17 octobre dernier lors des violences qui ont émaillé les manifestations au travers du pays.

"Inquiétant"

Ces assignations n'ont pas manqué de faire bondir plusieurs avocats, à l'instar de Me Vincent Brengarth, car les motifs de ces assignations ne sont selon eux pas fondés. 

"C'est un phénomène qu'on voit à l'œuvre depuis maintenant plusieurs années et qui a tendance à s'aggraver à proximité de grands événements et notamment à l'occasion de manifestations sociales. Pourquoi est-ce que c'est inquiétant ? C'est parce que ça dénote un dévoiement total d'une logique d'exception et un dévoiement des outils qui sont prévus pour devoir lutter contre le terrorisme pour en réalité s'en prendre directement à la liberté de manifester", décrit l'avocat pénaliste à RTL. 

"Cette mesure d'assignation à résidence, qui était avant contenue dans l'état d'urgence, prévue par la loi de 1955, est une législation qui est prévue pour prévenir la menace terroriste et aucunement pour prévenir d'éventuelles heurts dans le cadre de manifestations sociales ou de mouvements sociaux", assure-t-il.

Un délai trop court pour contester ?

De plus, les délais de notification sont souvent trop courts aussi pour pouvoir les contester devant la justice. "Cela prive les requérants de la possibilité d'un recours effectif, puisque si vous avez la possibilité de saisir le juge dans un délai de 48 heures, encore faut-il que vous ayez la notification de la mesure dans un délai suffisant", analyse Me Brengarth. 

Pour ce dernier, "les autorités comptent aussi sur cette tardiveté pour passer en force et faire en sorte que ces mesures ne soient pas contrôlées par le juge administratif, puisqu'il faut bien avoir en tête que ce sont des mesures administratives qui sont prises indépendamment de tout avis d'une autorité judiciaire."

À notre connaissance, un agriculteur a obtenu gain de cause samedi matin devant le tribunal administratif de Poitiers. Son assignation à résidence délivrée la veille pour risque de trouble à l'ordre public a été annulée. Il a pu, lui, manifester ce samedi 31 octobre. 

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