Transports en commun : les informations personnelles des fraudeurs bientôt accessibles aux contrôleurs

Afin de bien s'assurer de retrouver les fraudeurs, les noms et adresses de ces derniers pourront être donnés par l'administration fiscale au transporteur, le tout en temps réel.

Des agents de la RATP sur les quais du RER (illustration).

Crédit : KENZO TRIBOUILLARD / AFP

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Le 49.3 frappe les fraudeurs dans les transports en commun. En effet, le projet de loi de finances (PLF) 2024 contient un amendement qui permet à l'administration fiscale de transmettre en direct le prénom, le nom, la date de naissance et l'adresse des fraudeurs aux transporteurs. Bus, trains, trams, métros : tout type de transports est concerné.

Concrètement, les contrôleurs de la SNCF et des transporteurs urbains de toute la France, comme la RATP à Paris, seront en mesure de demander à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) "les données d’adressage des personnes qui sont contrôlées" pour vérifier si la personne appréhendée donne sa vraie identité et sa véritable adresse. "Rien de plus", explique le ministère de l'Économie, cité par Le Parisien. Le gouvernement avance qu'il "n'y aura aucune donnée fiscale de transmise".

Prévue depuis la loi Savary de 2016 dans son article 18, cette mesure a pour but de combler les 600 à 700 millions d'euros de pertes des transporteurs calculés par l'Union des transporteurs publics (UTP) chaque année. La moitié est imputable à la SNCF, et l'autre aux transporteurs urbains. Entre 15 et 50% des fraudeurs contrôlés ne payent jamais l'amende, car l'adresse donnée est incorrecte, selon l'UTP.

Une mesure encore plus sévère à l'origine

À l'origine, la loi Savary prévoyait une potentielle plateforme qui répertoriait un fichier des comptes bancaires et assimilés dont la DGFIP serait responsable, ou encore le répertoire national commun de la protection sociale, contenant les "données des allocataires des organismes de protection sociale" contrôlée par la Direction de la sécurité sociale, expliquent nos confrères du Parisien.

Si cette plateforme avait été acceptée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) malgré quelques modifications exigées, le Conseil d'État n'a pas autorisé l'UTP à sous-traiter la mise en place de la plateforme. L'UTP a assuré ne pas avoir les moyens d'instaurer et gérer la plateforme elle-même. Ainsi, celle-ci n'a jamais été créée.

Pourquoi la volonté de mettre en place un tel dispositif ?

Un temps placé sous la tutelle de Beauvau, ce dispositif appelé VACS (vérification des adresses des contrevenants) est issu de la volonté de Bruno Le Maire, selon une source du Parisien. Le ministre de l'Économie ne souhaitait pas augmenter le versement mobilité, un coût pour les entreprises de plus de 11 salariés permettant de financer les transports. Il a donc privilégié "d'autres rentrées d'argent pour les transporteurs", explique la même source.

Avec la VACS, l'UTP visait un taux de recouvrement de 50%. Un objectif qui pourra peut-être être atteint, d'ici à deux ans, soit fin 2025, avec l'installation du système, selon les prévisions du cabinet de Bercy.

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