2 min de lecture Claude Bartolone

Transparence : les députés interdits d'achat immobilier avec leur indemnité

Ils ne pourront désormais plus que louer leur permanence : les députés n'ont plus le droit d'acheter de bien immobilier avec l'argent public.

Les députés ne peuvent plus acheter de bien immobilier avec l'argent public.
Les députés ne peuvent plus acheter de bien immobilier avec l'argent public. Crédit : ERIC FEFERBERG / AFP
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Cette décision à l'unanimité du bureau de l'Assemblée, ce mercredi 18 février, intervient après plusieurs polémiques sur l'opacité de cette enveloppe et son éventuel usage à des fins personnelles.

Il n'y a donc plus d'achat possible d'une permanence parlementaire ou d'un studio à Paris, avec remboursement d'un emprunt grâce à l'IRFM. L'indemnité représentative de frais de mandat devra dorénavant être utilisée uniquement pour les frais de fonctionnement : location, hébergement, frais de transport du député et de ses collaborateurs, de communication, de représentation et réception, ainsi que de formation, a indiqué le président de l'Assemblée, Claude Bartolone (PS).

5.250 euros par mois

L'IRFM, dont le montant s'élève à quelque 5.250 euros net mensuels par député, s'ajoute à la rémunération des députés (7.100 euros brut mensuels) et à une enveloppe pour payer leurs collaborateurs (9.504 euros par mois).

Cette réforme, validée par la plus haute instance représentant les députés, est issue des propositions des trois questeurs de l'Assemblée (2 PS, 1 UMP), chargés de sa gestion, qui travaillaient depuis plusieurs mois sur l'usage de l'IRFM, jusqu'alors non contrôlé, et ont consulté l'ensemble des groupes politiques pour parvenir à un accord.

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En vertu des nouvelles règles décidées ce mercredi, chaque député sera tenu, une fois par an, avant le 31 janvier, d'adresser au Bureau une déclaration attestant sur l'honneur qu'il a utilisé l'IRFM au cours de l'année précédente conformément à ce qui est autorisé.

Le bureau a rappelé aussi mercredi aux députés qu'ils ont "l'obligation d'avoir un compte dédié à l'IRFM à partir duquel il ne peut être fait de virement vers un autre compte personnel" ainsi que "l'obligation de reverser, à la fin du mandat ou en cas de cessation de mandat, la part non consommée de l'IRFM". Cette indemnité ne peut en outre être utilisée pour une campagne électorale ou pour payer sa cotisation au parti.

En outre, le président de l'Assemblée pourra, après avis du Bureau, saisir le déontologue de l'institution "d'une demande d'éclaircissements concernant la situation d'un député, avec pour mission de lui en faire rapport".

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