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Syndicats dans l'armée : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme
La France, qui interdit les syndicats dans l'armée, a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme, la CEDH, ce jeudi.
Les soldats français de la marine lors du défilé du 14 juillet 2014 à Paris (archives).
Crédit : MIGUEL MEDINA / AFP
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La CEDH a condamné la France ce jeudi 2 octobre 2014 en raison de l'interdiction faite aux militaires français de se syndiquer.
Les juges de Strasbourg ont estimé dans deux affaires distinctes que la liberté d'association des militaires pouvait faire l'objet de "restrictions légitimes", mais pas au point d'interdire de manière "pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer", comme le fait la France.
Cette interdiction absolue des syndicats est en effet une violation de l'article 11 de la convention européenne des Droits de l'Homme, qui garantit le droit à la liberté d'association, dont la liberté syndicale est l'un des aspects.
Les deux affaires
La première affaire concerne un gendarme qui avait créé en 2008 un "Forum gendarmes et citoyens", association centrée sur la communication, ouverte aux militaires comme aux civils.
La direction de la gendarmerie l'avait contraint, lui et les autres gendarmes en activité, à démissionner. Le Conseil d'Etat avait ensuite rejeté en 2010 un recours exercé par les gendarmes contre cet ordre.
Dans la seconde affaire, il s'agit d'une association, l'Adefdromil (Association de défense des droits des militaires), créée en 2001 par deux militaires. Le Conseil d'Etat avait dans son cas rejeté des recours de cette association contre des actes administratifs, en s'appuyant sur l'interdiction de se syndiquer pour les militaires.
