Surendettement : la création d'un fichier du crédit à la consommation censurée

C'était une mesure destinée à , le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 13 mars la création d'un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers. "Le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi", écrivent les sages dans leur décision.

Dans son avis, le Conseil juge louable les motifs à l'origine de cette disposition, sur la consommation, adoptée définitivement le mois dernier par le Parlement. Mais il estime surdimensionné le dispositif envisagé : le fichier voulu par le gouvernement aurait contenu les données à caractère personnel d'un très grand nombre de personnes (plus de 12 millions), alors que plusieurs dizaines de milliers d'employés de crédit auraient été autorisés à les consulter.

Les autres mesures de la loi sur la consommation validées

Cette lourdeur du dispositif - les données devaient en outre être conservées plusieurs années - faisaient que les sociétés de crédit étaient farouchement opposées à sa création. D'autant que la loi Lagarde, votée sous la précédent gouvernement, a déjà sérieusement bridé leur rentabilité.

Le Conseil a par ailleurs validé les autres grandes disposition de la loi Hamon contestées par l'opposition, notamment la création d'une action de groupe, qui permet aux consommateurs de se regrouper pour obtenir plus facilement réparation d'un préjudice. Il a aussi validé les disposition du texte sur la vente de produits d'optique et sur le droit de résiliation unilatéral du contrat d'assurance garantissant un emprunt immobilier.

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