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Grève SNCF : qu'est-ce que le service minimum, voulu par Valérie Pécresse ?

ÉCLAIRAGE - Les syndicats de cheminots ont décidé de se mettre en grève deux jours sur cinq à compter du 3 avril, pour protester contre la réforme ferroviaire voulue par le gouvernement.

Train de la SNCF (image d'illustration)
Train de la SNCF (image d'illustration) Crédit : Lionel BONAVENTURE / AFP
Clarisse Martin
Clarisse Martin
Journaliste

Les cheminots ont décidé de mener la bataille contre la réforme ferroviaire voulue par l'exécutif. Les syndicats sont parvenus à trouver un accord, vendredi 16 mars. Ils appellent les salariés de la SNCF à se mettre en grève deux jours sur cinq à compter du 3 avril. Un mouvement reconductible sur trois mois, sauf si le gouvernement décide de reculer ou d'amender son projet.

Invitée de RTL vendredi 16 mars, Valérie Pécresse a plaidé pour la mise en place d'un service minimum tout au long de la période de mouvements sociaux. Concrètement, la présidente de la région Île-de-France, par ailleurs à la tête d'Île-de-France Mobilités, exige qu'un train sur trois circule lors des jours de grève. 

"C'est la loi, et si elle n'est pas respectée, la SNCF devra rembourser tous les voyageurs", a estimé l'ancienne ministre de l'Enseignement supérieur. Pourtant, le droit de grève est reconnu à tous les travailleurs et ne peut - en principe - être entravé. Mais comme tout principe, il comporte des exceptions.

Faire grève, un droit inaliénable mais...

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En France, le droit de grève a une valeur constitutionnelle en terme juridique. C'est-à-dire qu'en principe, il n'est pas possible de limiter ou d'interdire à des salariés de se mettre en grève. Mais ce n'est pas le seul droit ou principe auquel cette valeur est reconnue. La continuité du service public possède la même force juridique.

En l'occurrence, dans la situation de la SNCF, ces deux normes s'entrechoquent et rentrent en conflit. L'entreprise de transport ferroviaire assure une mission de service public, et il est de ce fait impossible que le service soit totalement inaccessible. 

Une loi a été votée en ce sens en 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et permet de mettre en oeuvre un service garanti en cas de grève. Il s'agit du service minimum évoqué par Valérie Pécresse. Les salariés soumis à ces contraintes doivent déclarer leur participation au mouvement deux jours avant qu'il ne commence. 

Ce texte de loi comporte également un volet ayant trait à la relation avec les usagers du service public. L'entreprise est tenue de les tenir informés et si un service alternatif suffisant n'est pas déployée, elle s'expose à devoir rembourser les usagers lésés. Ce qu'exigeait Valérie Pécresse au micro de RTL.

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