Dénonçant "des faits graves" qui "portent atteinte à la démocratie et à l'Etat de droit" en allusion au placement sous écoute de Nicolas Sarkozy, le chef de la délégation UMP au Parlement européen Jean-Pierre Audy a rappelé que "l'article 7 de la charte des droits fondamentaux indiquait que toute personne avait droit au respect de sa vie privée, familiale, de son domicile et de ses télécommunications".
L'eurodéputé français a ainsi demander à la Commission européenne d'examiner si la France "a respecté dans cette affaire les droits fondamentaux, et dans la négative, si une procédure d'infraction ne devrait pas être engagée" à son encontre. La Commission a pour mission de veiller au respect des traités européens, "mais seulement en cas de violation d'une législation européenne spécifique, et pas sur la seule base de la Charte", a précisé à l'AFP Mina Andreeva, porte-parole chargé du dossier.
"Une procédure d'infraction ne pourrait par conséquent être ouverte qu'en cas de violation directe d'une directive ou d'une loi européenne", a-t-elle relevé. A dix jours des élections municipales en France, l'affaire des écoutes de l'ex-président Nicolas Sarkozy éclabousse l'exécutif socialiste, accusé d'"espionnage politique" et de mensonges par la droite qui réclame la démission de Christiane Taubira.
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