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Pourquoi le Parlement est convoqué en session extraordinaire ce mercredi

ÉCLAIRAGE - Les députés vont plancher sur l'examen du projet de loi Pacte relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Les députés lors d'une session de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale à Paris, le 29 novembre 2017.
Les députés lors d'une session de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale à Paris, le 29 novembre 2017. Crédit : Patrick KOVARIK / AFP
MariePierreHaddad75
Marie-Pierre Haddad
et AFP

Une session extraordinaire va se dérouler au Parlement ce mercredi 12 septembre. L'ordre du jour comprendra notamment l'examen du projet de loi Pacte relatif à la croissance et la transformation des entreprises et du texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

Ce dernier texte doit mettre fin au "verrou de Bercy" qui donne au fisc le monopole des poursuites pénales en cas de fraude. Le projet de loi sur l'équilibre des relations commerciales dans les secteurs agricole et alimentaire, sur lequel députés et sénateurs n'avaient pas réussi à trouver un accord sera également examiné en nouvelle lecture. 

Une séance de questions d'actualité aura lieu chaque semaine, jusqu'à fin septembre. La session ordinaire du Parlement s'était achevée le 1er août, au terme de plusieurs semaines de vifs débats et de discussions en commission autour de l'affaire Benalla

Retour de la loi alimentation

Construction des prix agricoles, bien-être animal, glyphosate... Le projet de loi agriculture et alimentation sera de retour ce mercredi soir à l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, à l'ouverture de la session extraordinaire, sur fond d'inquiétudes et de fortes attentes du secteur. 

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Principal point d'achoppement sur le texte, qui entend notamment rééquilibrer les relations commerciales au profit des agriculteurs : les modalités d'élaboration des indicateurs contribuant à la formation des prix agricoles.

Et ce, alors que l'ensemble du système attend cette loi issue des États généraux de l'alimentation (EGA) lancés par Emmanuel Macron, avant l'ouverture des négociations annuelles des prix entre les producteurs d'un côté et la distribution de l'autre, fin novembre en général

La réforme constitutionnelle pas à l'ordre du jour

L'examen du projet de révision constitutionnelle avait en particulier dû être interrompu fin juillet dans une ambiance survoltée et ne figure pas à l'ordre du jour de la session extraordinaire de septembre. 

Emmanuel Macron avait en revanche affirmé la semaine dernière sa volonté de "poursuivre le déploiement" de ses réformes, avec notamment l'examen par le Parlement de la loi Pacte sur les entreprises. 

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