"Marine Le Pen est toujours inéligible" : la candidate RN saisit le Conseil supérieur de la magistrature après les propos d'un ancien haut magistrat

À quelques mois de l'élection présidentielle, la question de l'inéligibilité de Marine Le Pen revient sur le devant de la scène. Les avocats de la candidate du Rassemblement national à l'élection présidentielle, ont déposé une plainte devant le Conseil supérieur de la magistrature contre Didier Guérin, ancien haut magistrat de la Cour de cassation après que ce dernier est estimé dans la presse que Marine Le Pen est toujours inéligible jusqu’à la décision de la Cour de cassation. 

Condamnée en mars 2025 pour "détournement de fonds publics" et "complicité de détournement" dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national, la députée avait été frappée en première instance d'une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont deux ferme, aménageable sous bracelet électronique, de 100.000 euros d’amende et de cinq ans d'inéligibilité, assortie de l'exécution provisoire. 

En juillet 2026, la cour d'appel a ramené cette peine à trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis et à 45 mois d'inéligibilité, dont 30 avec sursis. Les 15 mois fermes ayant déjà été purgés depuis le jugement initial, Marine Le Pen peut donc de nouveau se présenter à une élection.

La thèse d'une inéligibilité toujours en vigueur

Dans un entretien au Monde publié mardi 27 octobre, Didier Guérin a défendu une thèse différente. Selon lui, tant que la Cour de Cassation n'a pas statué, la candidate est toujours inéligible. 

"Le pourvoi suspend l’exécution de la décision de la cour d’appel, jusqu’au prononcé de la décision de la Cour de cassation. Ce qui signifie que Marine Le Pen se trouve maintenue dans la situation juridique antérieure : l’inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire, décidée par le tribunal correctionnel, continue à s’exécuter et n’est pas suspendue, elle, par le pourvoi, Marine Le Pen est donc toujours inéligible.", a-t-il expliqué. 

L'ancien haut magistrat de la cour de cassation, assure que trois jurisprudences qui datent de 1993, 2014 et 2019 attestent sa thèse. Une position qui n'est pas partagée par Rémy Heitz, procureur général près de la Cour de cassation.

Sous le couvert de considérations juridiques, ce magistrat développe des thèses à finalité en réalité purement politiques

Marine Le Pen

Dans un long message sur X, Marine Le Pen a indiqué que les explications de Didier Guérin dans la presse "contreviennent gravement aux dispositions de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui impose un devoir de réserve aux magistrats honoraires, d’autant que sous le couvert de considérations juridiques, ce magistrat développe des thèses à finalité en réalité purement politiques". "Le jugement de première instance est purement et simplement anéanti", a-t-elle ajouté. 

Dans son message, elle indique également avoir saisi le Conseil supérieur de la magistrature "afin d’inviter Monsieur GUERIN à un rappel de ses obligations déontologiques".

Perdre en cassation pourrait être la meilleure solution pour Marine Le Pen

Dans son entretien au Monde, Didier Guérin explique que si le pourvoi de Marine Le Pen est rejeté par la Cour de cassation alors elle serait libre de se présenter aux élections puisque sa condamnation en appel serait définitive et la candidate a déjà exécuté les 15 mois d'inégibilité. Elle devrait en revanche exécuter sa peine de détention à domicile sous bracelet électronique. 

Au contraire, si l'arrêt est cassé, l'affaire doit être rejugée. Selon l'ancien haut magistrat de la Cour de cassation, "l’inéligibilité décidée en première instance continuera de s’appliquer, et Marine Le Pen ne pourra donc pas, en principe, se présenter à une quelconque élection avant le 31 mars 2030, tant qu’elle n’aura pas de nouveau été jugée en appel", assure-t-il. 


La Cour de cassation a précisé le 8 juillet 2026 qu'elle pourrait rendre sa décision "au plus tard début avril 2027", soit quelques jours avant le premier tour prévu le 18 avril. Une échéance qui peut reculer en fonction des éventuelles difficultés procédurales. La plus haute juridiction judicaire français a fixé une première audience, consacré à l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité au 16 décembre 2026. 

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