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Loi Travail : qu'est-ce que l'article 49.3 de la Constitution ?

ÉCLAIRAGE - Manuel Valls a engagé la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de réforme du Travail, mardi 10 mai à l'Assemblée nationale.

Manuel Valls à l'Assemblée nationale le 10 mai 2016
Manuel Valls à l'Assemblée nationale le 10 mai 2016 Crédit : ERIC FEFERBERG / AFP
Romain Renner
Romain Renner
et La rédaction numérique de RTL

Après l'avoir utilisé trois fois pour faire passer la loi Macron en juillet 2015, le gouvernement a fait usage de l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter la loi Travail sans le vote des députés. "Oui, il y avait un problème de majorité. [...] Ça me fait mal au coeur d'avoir à utiliser ce type d'instrument. Mais je ne le fais pas pour passer en force, mais tout simplement parce que je pense que ce texte est utile", a fait savoir Manuel Valls.

L'article 49.3 indique que "le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée (...) Le premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session".

La motion de censure

Les Républicains et l'UDI ont alors décidé d'engager une motion de censure comme cela est prévu dans l'article 49.2 de la loi : "Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée".

En cas d'adoption d'une motion de censure, le Premier ministre doit remettre la démission de son gouvernement au président de la Républiquecomme il est précisé dans l'article 50 de la Constitution. Ce dernier doit alors nommer un nouveau premier ministre ou convoquer des élections législatives anticipées en dissolvant l'Assemblée nationale.

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C'est la procédure que choisira le général de Gaulle en 1962, après l'adoption de la motion de censure contre le gouvernement de Georges Pompidou. La large victoire des gaullistes permet au chef de l'État de renommer le premier ministre démissionnaire. La loi contestée par les députés - l'élection présidentielle au suffrage universel direct - sera, elle, adoptée par référendum, désavouant ainsi la décision des élus.

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