Loi travail : le Conseil constitutionnel censure a minima
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de la Loi travail. Néanmoins, son contrôle n'a pas modifié l'esprit de la loi et ne concernait pas les mesures-clefs qui faisaient polémique.
Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés et des sénateurs a rendu hier, jeudi 4 août, sa décision relative à la controversée loi travail. Malgré les multiples titres lus dans la presse concernant la "censure partielle", qui pouvaient laisser croire à une censure importante, les "Sages" de la rue Montpensier ont opéré un contrôle très restreint sur le texte de Myriam El Khomri.
Les parlementaires Les Républicains et UDI contestaient la procédure d'adoption de la loi mais aussi deux articles du texte de loi, l'article 27 et l'article 64. Sur la procédure d'adoption, autrement dit le fameux "passage en force" dû à l'article 49.3 de la Constitution, aucune irrégularité juridique n'a été constatée, selon les membres du Conseil constitutionnel, désormais présidé par l'ancien ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius.
C'est par rapport aux deux autres articles que la censure partielle a été opérée et que des réserves d'interprétation ont été émises. L'article 27 est relatif au droit des collectivités territoriales à mettre à disposition des locaux à des organisations syndicales et à leur retirer l'usage de ces locaux après 5 ans, sans proposer des locaux de substitution. Le texte poursuit en disposant qu'un droit à indemnités existe, seulement si un contrat le stipule expressément. Ici, le Conseil constitutionnel s'est contenté de censurer l'aspect rétroactif de la mesure, qui ne pourra donc s'appliquer que pour l'avenir. Un contrôle qui ne remet en soi pas en question l'article.
Le cœur contesté de la loi laissé tel quel
L'article 64 prévoyait sous certaines conditions la mise en place d'une instance de dialogue social commune à l'ensemble du réseau, dans les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés, qui sont liés par un contrat de franchise. Là, la censure partielle s'opère sur les dépenses de fonctionnement de l'instance de dialogue social : il était prévu que ces dépenses soient imputées seulement aux franchiseurs et non aux franchisés. Pour les membres du Conseil constitutionnel, il s'agissait d'une atteinte à la liberté d'entreprendre.
Bien qu'il n'était pas saisi d'autre chose, les "juges de la loi" se sont prononcés d'office sur plusieurs dispositions, analysées comme des "cavaliers législatifs", c'est-à-dire des articles sans aucun rapport avec le thème général de la loi. Ce contrôle a abouti à la censure de trois mesures, notamment l'une relative à la fiscalité des entreprises des entreprises de moins de 50 salariés
La faible importance de ce contrôle ouvre donc la voie à d'autres saisines du Conseil constitutionnel sur le fond de ce texte. En effet, le Conseil constitutionnel ne peut pas se prononcer deux fois sur une même mesure. Dans le cas présent, la porte est donc ouverte à d'autres saisines par des parlementaires ou à des dépôts de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Ce qui se produira peut-être, car cette "censure partielle" de la loi a déçu plusieurs opposants, comme Jean-Claude Mailly, le secrétaire général de Force ouvrière qui a prévenu que la lutte contre la loi travail n'était "pas terminée".
