La suspension de la réforme des retraites soumise au Parlement en novembre : les points que les élus vont devoir trancher

Sébastien Lecornu, au lendemain de sa déclaration de politique générale, a indiqué ce mercredi 15 octobre que son gouvernement soumettra en "novembre" au Parlement un amendement proposant la suspension de la réforme des retraites jusqu'à l'élection présidentielle de 2027. 

"Il faut que le gouvernement dépose un amendement au projet de loi de finances pour la Sécurité sociale dès le mois de novembre", a déclaré le Premier ministre à l'Assemblée nationale, lors de sa première séance de questions au gouvernement. Le gouvernement propose de mettre en pause jusqu'à la présidentielle le recul progressif à 64 ans de l'âge de départ, ainsi que la durée de cotisation, obtenant en échange une non censure immédiate des socialistes. 

Avec cet amendement gouvernemental, "ce sera au Parlement de le décider, et donc à chacune et chacun, ici, dans la plus grande clarté, de porter ses convictions (…) en disant ce que vous souhaitez pour les retraites, non seulement pour aujourd'hui, mais, n'ayons pas peur aussi, pour demain", a complété le Premier ministre.

Les points à débattre

Les parlementaires devront d'abord se mettre d'accord sur la durée de cotisation. La réforme de 2023 accélérait l'application de la réforme Touraine de 2014, qui a prévu de passer de 42 à 43 années de cotisations nécessaires pour partir à taux plein. Aujourd'hui, la génération 1963 doit avoir cotisé 170 trimestres (42,5 ans). 

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Les textes actuels prévoient que la génération 1964 doive cotiser 171 trimestres. Avec une "suspension" de la réforme Borne telle qu'imaginée par l'exécutif, ces assurés partiraient finalement avec 170 trimestres. L'application de la réforme reprendrait en 2028 pour la génération 1965, qui devrait cotiser 171 trimestres, au lieu de 172. Le texte serait pleinement appliqué pour la génération 1966, qui devrait cumuler 172 trimestres, soit 43 ans.

Autre question importante à trancher : faut-il bloquer ou suspendre l'âge de départ à la retraite à 62 ans et 9 mois ? Des critiques émergent notamment chez la CGT, qui voudrait tout de suite enterrer les 64 ans: "la suspension annoncée est en réalité un décalage de son application de quelques mois seulement. Ce simple décalage reviendrait à confirmer les 64 ans au mépris de la mobilisation de millions de travailleurs", a écrit le syndicat dans un communiqué mardi.

La secrétaire générale de la CGT Sophie Binet a demandé "aux parlementaires de bloquer clairement la réforme des retraites" à 62 ans et neuf mois et 170 trimestres, pour toutes les générations futures.

Un mode opératoire à définir

Enfin, il reste un flou sur le plan technique de cette suspension. Les parlementaires doivent définir comment modifier la loi pour concrétiser cet arrêt de l'horloge. 

Mardi soir, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou semblait pencher vers l'hypothèse d'un projet de loi ad hoc, alors que la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin indiquait de son côté au Parlement que la suspension se ferait via un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Matignon a fait savoir mercredi que la question n'était "pas tranchée".