La loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles largement adoptée à l'Assemblée, mais la bataille ne fait que commencer

L'Assemblée nationale a adopté mardi 13 octobre à l'unanimité des votants la proposition de loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, dont l'examen doit désormais se poursuivre au Sénat, avec l'objectif pour ses défenseurs une adoption définitive avant la présidentielle.

Porté par huit groupes politiques, des communistes aux LR, en passant par les socialistes, le texte a été adopté par 503 voix contre 0. Les députés LFI se sont abstenus, dénonçant notamment la suppression de mesures visant à protéger les femmes étrangères.

Née d'une mobilisation féministe et inscrite à l'ordre du jour après l'onde de choc provoquée par le meurtre de Lyhanna, la proposition de loi entend agir sur toute la chaîne des violences faites aux femmes et aux enfants, du repérage à la réparation. 

Couvrir toute la chaîne des violences, du repérage à la réparation

Elle prévoit, notamment, l'instauration d'un socle minimal d'enquête pour éviter qu'une plainte soit trop rapidement écartée. C'est l'une des mesures phares de ce texte: la réalisation d'un socle minimal d'actes d'enquête, allant de l'audition de la victime et du suspect à la préservation des preuves et à la recherche d'autres victimes, pour éviter que des plaintes restent sans suite. Les députés ont fixé un délai d'un an pour les réaliser.

Le texte instaure aussi la création d'unités de police spécialisées et d'une justice spécialisée, une réforme inspirée du modèle espagnol. Pour les délits, chaque tribunal devra désormais compter deux juges et un procureur spécialisés dans ces violences. Les viols continueront en revanche d'être jugés par les cours criminelles départementales, composées uniquement de magistrats professionnels, comme c'est le cas depuis 2023. Une cour d'assises spécialisée serait cependant créée pour juger les viols aggravés passibles de vingt ans de réclusion ou plus, comme dans les affaires Mazan ou Le Scouarnec.

La loi prévoit également qu'un entretien soit organisé chaque année pour tous les élèves, de la maternelle à la terminale. Rendu facultatif en commission, les députés ont finalement rétabli son caractère obligatoire dans l'hémicycle, mais à partir de 2032. D'ici là, une montée en charge progressive est prévue, avec quatre entretiens obligatoires répartis au cours de la scolarité. Il entend aussi créer une infraction spécifique d'inceste dans le Code pénal, qui n'était jusqu'ici pris en compte que comme circonstance aggravante d'un viol, et sa définition est élargie aux cousins germains.

Quels moyens dans le budget pour son application ?

Mais une autre bataille s'ouvre déjà : celle des moyens nécessaires à son application. La question sera au coeur de l'examen du budget 2027, qui débute mardi dans l'hémicycle. Dans une lettre adressée aux responsables socialistes, le Premier ministre Sébastien Lecornu a ouvert la porte à une augmentation des moyens consacrés à cette loi, au-delà des 1,5 milliard d'euros prévus dans le projet de budget pour 2027.

"La discussion budgétaire doit nous permettre de confirmer cela et d'aller plus loin si le Parlement, et notamment votre groupe, le décide", écrit-il, alors que le PS a annoncé qu'il défendrait mardi une motion de rejet du budget. M. Lecornu a souligné que cette loi ambitieuse devait "trouver une traduction dans les moyens budgétaires et humains".

Face aux députés réclamant un budget intégral pour accompagner la réforme, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a fourni une estimation : dans l'état actuel du texte, la loi coûterait à terme entre trois et quatre milliards d'euros par an, "en plus des dépenses qui existent d'ores et déjà", soit 1,5 milliard par an.

"Il s'agit d'une estimation et non d'un engagement", a regretté la rapporteure, appelant désormais le gouvernement à faire "la preuve qu'il veut vraiment que ce texte voie le jour et soit appliqué". La députée Insoumise Gabrielle Cathala avait plus tôt dénoncé un manque de financement dédié aux dispositifs prévus par cette nouvelle loi, et fustigé une "loi angle mort" qui "exclut les femmes les plus vulnérables".

"Peut-être que ça n'est pas parfait, mais on s'est mis ensemble avec les associations pour avancer collectivement. C'est un magnifique exemple de ce que peut faire de bien l'Assemblée", a jugé quant à elle la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, sur LCI.

La loi attendue au Sénat probablement en janvier

Et ensuite ? La proposition de loi partira au Sénat, avec un examen probable en janvier. Face à une chambre haute dominée par la droite et les centristes, plus conservatrice, ses défenseurs s'inquiètent d'un possible détricotage des mesures validées par l'Assemblée nationale.

La coalition à l'origine du texte appelle à la "vigilance" pour "cette deuxième mi-temps", selon les mots d'Anne-Cécile Mailfert, de la Fondation des Femmes.

Le gouvernement assure chercher un créneau plus tôt au Sénat, alors qu'il est redouté qu'un calendrier trop serré n'empêche une adoption définitive du texte avant la présidentielle.

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