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Jean-Jacques Urvoas : ce que lui reproche la Justice

ÉCLAIRAGE - L'ancien ministre de la Justice est soupçonné d'avoir notamment violé le secret professionnel en transmettant une note à Thierry Solère dans le cadre d'une enquête concernant l'ancien Républicain.

Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la Justice, quitte l'Élysée le 6 juillet 2016
Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la Justice, quitte l'Élysée le 6 juillet 2016
Crédit : STEPHANE DE SAKUTIN / AFP
Cécile De Sèze
Cécile De Sèze

"Si tout est avéré, c'est l'exact contraire de l'État de droit et de l'indépendance de la Justice !", s'indigne maître Philippe-Henry Honegger. L'avocat pénaliste au barreau de Paris explique à RTL.fr que Jean-Jacques Urvoas est notamment soupçonné par la justice de violation du secret professionnel. Dans le cadre d'une enquête sur le politique Thierry Solère, l'ancien garde des Sceaux aurait réclamé une synthèse de l'enquête auprès des magistrats - sous ses ordres - avant de l'envoyer à son ami via l'application cryptée Telegram. 

C'est le Canard Enchaîné qui le révèle dans son édition du 13 décembre. L'intéressé n'a pas nié les faits, les policiers ont retrouvé le message sur le téléphone de Thierry Solère, qui n'avait pas pris soin de l'effacer. Mercredi 13, la procureure du tribunal de Nanterre a fait savoir qu'elle avait transmis les éléments au procureur général près la Cour de cassation en précisant que la "responsabilité pénale" de l'ancien ministre pourrait être engagée

La Cour de justice de la République, seule habilitée à juger les actes des membres du gouvernement, a été saisie pour avis concernant une possible "violation de secret professionnel", selon un communiqué du procureur général près la cour de Cassation. 

On tombe sur un paradoxe scandaleux

Maître Philippe-Henry Honegger, avocat pénaliste au barreau de Paris

"La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende", précise l'article 226-13 du code pénal. Voilà ce que risque, au maximum, l'ancien ministre. Mais pour le pénaliste, ce n'est pas l'élément le plus grave. Si les faits sont avérés, maître Honegger considère que le pire, c'est "l'entrave à l'exercice de la Justice"

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"En révélant un élément sur l'enquête en cours, il lui donne les moyens de dissimuler des preuves ou d'influencer des témoins potentiels", note l'avocat au barreau de Paris. Et d'ajouter : "C'est la plus haute autorité en charge de faire éclater la vérité" qui nuit à la révélation de celle-ci. "On tombe sur un paradoxe scandaleux, celui qui aurait dû aider à poursuivre Thierry Solère, l'aide à s'en sortir !", fulmine-t-il encore.

Jean-Jacques Urvoas "ne risque pas grand-chose"

Si la peine encourue pour "entrave à l'exercice de la Justice" est "punie de 7.500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans", selon Legifrance, l'avocat explique que l'ancien garde des Sceaux ne risque "a priori, pas grand-chose". S'il est jugé, Jean-Jacques Urvoas passera en effet devant la Cour de justice de la République, du fait de ses fonctions au moment des faits. 

Et Philippe-Henry Honegger de rappeler que Christine Lagarde, poursuivie dans l'affaire Tapie et passée devant cette même Cour, avait été jugée "coupable mais dispensée de peine". "On ne les juge pas comme les autres", résume le pénaliste.

Thierry Solère peut-il être inquiété ?

Quant à Thierry Solère, il peut être mis en cause seulement s'il a réclamé cette note ou des informations en échange d'autre chose, ce qui constituerait de la "corruption active". Dans le cas contraire, il ne risque pas de poursuites supplémentaires que celles dont il est question à la base.

Cette révélation arrive dans un contexte particulier, rappelle l'avocat. Il y a quelques jours les Sages ont en effet jugé que la dépendance du parquet vis-à-vis du ministère de la Justice ne posait pas de problème.

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