Bail mobilité, HLM, Airbnb... Les 5 principales mesures pour le logement
ÉCLAIRAGE - Appelé Élan pour "Évolution du logement et aménagement numérique", le projet de loi est présenté ce mercredi 4 avril en Conseil des ministres.
Évolution du logement et aménagement numérique (Élan). Présenté en Conseil des ministres ce mercredi 4 avril, le projet de loi sur le Logement doit être débattu à l'Assemblée nationale à partir du mois de juin prochain.
Entre la gestion difficile des locations touristiques, la recherche d'appartement pour les étudiants ou encore une réforme du secteur des HLM... Les volontés gouvernementales sont vastes. "Le mot d'ordre, c'est faciliter la construction et l'accès au logement", a résumé le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard dans un entretien au journal Le Parisien.
Autre préoccupation ? La lutte contre les marchands de sommeil. "On compte en France 200.000 logements indignes et seulement de 80 à 100 condamnations par an. Ces comportements sont inacceptables et nous souhaitons traiter les marchands de sommeils comme les trafiquants de drogue", a-t-il déclaré. Focus sur les cinq principales mesures de ce projet de loi.
1. La création d'un "bail mobilité"
Un bail mobilité, conclu pour une durée de 1 à 10 mois et non reconductible, sera créé à destination des personnes "en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle".
Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le bailleur et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l'emploi).
Avec ce "bail mobilité", le gouvernement veut mettre fin au déterminisme social. "On veut que l'adresse où vous vivez ne détermine pas l'éducation que vous recevez, les emplois auxquels vous avez accès et la vie que vous aurez", explique Amélie de Montchalin, députée REM, au micro de RTL.
2. Contrôler les locations touristiques
Les contrôles et les sanctions civiles en matière de locations de courte durée à des fins touristiques seront renforcés, tant à l'encontre des loueurs que des plateformes telles qu'Airbnb qui ne respecteraient pas les obligations légales.
Le loueur devra transmettre à la commune le décompte du nombre de nuitées ayant fait l'objet d'une location pendant l'année en cours. Les amendes (de 5.000 à 10.000 euros) sont renforcées pour les loueurs qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Et de nouvelles amendes, allant de 10.000 à 50.000 euros, sont créées, visant pour la première fois les plateformes. Un plafond légal de 120 jours de location de la résidence principale à des fins touristiques est créé.
3. Créer des logements évolutifs
Les logements collectifs ne devront plus être entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Au sein de chaque bâtiment à usage d'habitation ou à usage mixte, seuls un dixième des logements devront l'être, tandis que les autres devront être "évolutifs", c'est à dire adaptables à la perte d'autonomie et au vieillissement.
4. Transformer les bureaux en logements
Pour récupérer des mètres carrés habitables, le projet de loi va faciliter la transformation de bureaux en logements. L'équilibre économique de ces opérations lourdes et très coûteuses sera améliorée car elles bénéficieront d'un "bonus de constructibilité" (une surface constructible supplémentaire). Celui-ci sera de 10%, a précisé le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard.
Elles pourront aussi déroger au Plan local d'urbanisme (PLU) et une catégorie d'immeubles de "moyenne hauteur" (de 38 mètres à 50 m), avec des règles de sécurité adaptées, sera créée pour faciliter la mutation de bureaux en logements.
5. Faciliter la vente de logement HLM
Les bailleurs sociaux dont le patrimoine compte moins de 15.000 logements devront faire partie d'un groupe d'organismes de logement social d'ici trois ans. La transmission de patrimoine via des fusions ou scissions d'organismes est facilitée. Les organismes de logement social pourront créer des filiales pour répondre à des besoins précis.
La vente de logements HLM sera facilitée : plus besoin d'autorisation préfectorale, prix de vente fixé librement par le bailleur social s'il vend à un autre organisme, droit de préemption détenu par les communes supprimé. Une ordonnance permettra aux bailleurs de fixer plus librement les loyers de leurs logements, en les adaptant aux capacités financières des ménages qui les occupent - ils découlent aujourd'hui des financements d'origine.
Pour plus de transparence dans l'attribution des logements HLM, la "cotation", qui attribue des points aux candidats en fonction de critères clairs, sera généralisée. La situation des locataires sera réexaminée tous les six ans : ceux ayant des revenus supérieurs aux plafonds devront payer un "surloyer" ou partir afin de laisser la place à des ménages moins aisés.
