La loi sur les comptes bancaires inactifs adoptée

Le Sénat a voté ce mardi 3 juin à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, rendant ainsi définitive l'adoption de ce texte.

1,2 milliard d'euros pour les comptes bancaires inactifs

Les députés s'étaient déjà prononcés fin mai à l'unanimité en faveur de ce texte du secrétaire d'Etat au budget Christian Eckert quand il était député, qui prévoit le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d'assurance-vie non réclamés à leurs 
propriétaires.

Les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du titulaire décédé.

2,7 milliards d'euros pour les contrats d'assurance-vie

Le montant des encours concernés s'élève à 1,2 milliard d'euros pour les comptes bancaires et à 2,7 milliards d'euros pour les contrats d'assurance-vie, avait souligné lors du débat au Sénat le ministre des Finances, Michel Sapin.

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Le texte crée notamment une obligation de recensement annuel des comptes bancaires inactifs et le transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les bénéficiaires auront 20 ans pour se manifester auprès de la Caisse des dépôts. Passé ce délai, les fonds tomberont dans les caisses de l'Etat.

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