Réforme pénale : 4 questions sur la contrainte pénale, nouvelle peine sans emprisonnement

Au revoir les peines planchers, bonjour la contrainte pénale. L'Assemblée nationale a adopté jeudi 5 juin deux mesures phares de la réforme pénale : l'abrogation des peines planchers et la création d'une peine sans emprisonnement, la contrainte pénale. Retour sur cette nouvelle mesure en quatre questions.

1 - Qu'est-ce que la contrainte pénale ?

La contrainte pénale est une peine de probation en milieu ouvert, c’est-à-dire en dehors de la prison. Concrètement, la personne condamnée se verra infliger un certains nombres d'obligations et interdictions, dont le respect sera régulièrement contrôlé.

Le ministère de la Justice donne sur son site quelques exemples d'obligations qui pourront être imposées : "réparation de dommages causés par l’infraction, l’obligation de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, des traitements médicaux ou des soins, ou encore un stage de citoyenneté".

Du côté des interdictions, la personne pourra par exemple être empêchée de rencontrer la victime ou d'aller dans certains lieux. 

2 - Qu'est-il prévu en cas de non-respect des obligations imposées ?

La contrainte pénale peut durer de six mois à cinq ans. "L'évolution de la personne condamnée sera régulièrement évaluée pour permettre la modification éventuelle de ses obligations", précise le compte rendu du Conseil des ministres du 9 octobre.

En cas de non-respect de cette peine ou de nouvelle condamnation, "la personne condamnée pourra être emprisonnée pour une durée égale à la moitié de la durée de la contrainte prononcée", est-il ajouté.

3 - Qui est concerné ?

La contrainte pénale ne remplacera pas une peine existante mais s'ajoutera à l'arsenal de sanctions à disposition des juridictions. Elle sera applicable pour les délits passibles de cinq ans de prison au maximum, comme un vol simple, des dégradations, l'usage de stupéfiant, les délits routiers, etc… 

Les auteurs de crime (c’est-à-dire les infractions plus graves que les délits telles :viols, meurtres et vols à main armée), ne sont donc pas concernés, de même que les mineurs.

La commission des Lois de l'Assemblée l'avait étendue il y a dix jours à l'ensemble des délits (10 ans de prison maximum), avec l'approbation silencieuse de Christiane Taubira, ce qui lui avait valu les foudres du chef de l'État. Finalement, les députés ont opté pour un compromis avancé par le rapporteur (PS) du texte, Dominique Raimbourg : cette extension ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2017.

Quelques 8.000 à 20.000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année, d'après le gouvernement. 

4 - Quel est l'objectif de cette peine ?

L'objectif de cette nouvelle sanction sans emprisonnement est de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion dans la société. "Nous voulons réconcilier les questions de la sanction et de la réinsertion" avec cette peine de probation, "qui a fait sa preuve dans les pays anglo-saxons", a expliqué la députée PS Colette Capdevielle.

La droite y voit au contraire un danger pour la société et dénonce un "ovni pénal", oscillant "entre l'inutilité et la dangerosité".

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