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Pourquoi la réforme du mode de contrôle de la Cour de cassation pose problème

INTERVIEWS - Le mode de contrôle opéré sur la juridiction judiciaire suprême fait craindre une atteinte à la séparation des pouvoirs, que le gouvernement dément fermement.

Des magistrats de la Cour de cassation, le 29 août 2014, à Paris (archives).
Des magistrats de la Cour de cassation, le 29 août 2014, à Paris (archives). Crédit : FRED DUFOUR / AFP
Clarisse Martin
Clarisse Martin
Journaliste

Les rapports entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ne sont pas forcément chose aisée. Et la controverse qui touche la réforme du mode de contrôle de la Cour de cassation, décidée par le gouvernement, est l'illustration de la complexité du sujet de la séparation des pouvoirs. La polémique prend racine dans un décret signé le 5 décembre par Manuel Valls, alors premier ministre proche de la démission, et contresigné par le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas.

D'application directe, ce décret porte "création de l'inspection générale de la justice", un organe de contrôle placé sous la direction du pouvoir exécutif, remplaçant l'inspection générale des services judiciaires, le précédent organe dédié à ces fins, créé par décret en 1958. Ce qui pourrait être une simple réforme sémantique change en réalité quelque peu la donne pour la Cour de cassation. Cet organe de contrôle, qui aura plus ou moins les mêmes compétences que l'ancien, aura désormais le pouvoir d'évaluer l'action de la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, ce qui auparavant n'était pas le cas. La Cour de l'île de la Cité s'auto-évaluait dans un rapport rédigé et publié annuellement.

Une "rupture avec la tradition républicaine observée à ce jour"

Le précédent organe devait remplir deux missions distinctes, l'une de coordination et d'animation, pour laquelle la Cour de cassation était déjà concernée, et une autre de contrôle, qui concernait seulement les juridictions de premier et second degré, à savoir les tribunaux de grande instance et les cours d'appel. Désormais, la Cour de cassation est reléguée au même titre que les juridictions inférieures, ce qui heurte profondément les magistrats. Dans une lettre adressée au gouvernement, le premier président de la Cour de cassation et son procureur général, Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin, évoquent une "rupture avec la tradition républicaine observée à ce jour" et souhaitent être reçus par le garde des Sceaux. Une demande à laquelle il n'a pas été accédée pour l'heure.

Dans le milieu judiciaire, le sentiment d'injustice est prégnant. "Sur la forme, c'est choquant", explique à RTL.fr une source qui souhaite rester anonyme. Les magistrats n'avaient a priori pas été prévenus de cette modification. Les autres juridictions suprêmes, le Conseil d'État et la Cour des comptes, ne sont par ailleurs pas visés. "Il y a deux poids, deux mesures", estime cette source car, désormais, le contrôle est effectué par un service sous l'emprise directe du ministère de la Justice. Le décret s'inscrit également dans un climat spécial, qui serait, selon ses détracteurs, celui de l'affaiblissement de l'ordre judiciaire, traditionnellement et constitutionnellement gardien de la liberté individuelle, qui a vu cette compétence transférée au Conseil d'État dans le cadre de l'état d'urgence.

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Dans un courrier de réponse à Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin, Jean-Jacques Urvoas nie toute atteinte au "principe de la séparation des pouvoirs", et défend une "mise en cohérence des anciens textes". Une ligne de défense qui met en avant que ce nouvel organe ne contrôlera pas la manière de rendre la justice appliquée par les magistrats de la Cour de cassation mais portera un regard global sur son fonctionnement. "C'est une problématique symbolique", explique cette même source du milieu judiciaire, qui ne remet pas en soi en cause "l'indépendance des magistrats".

Une nouvelle crispation après les propos de Hollande sur les magistrats

S'il ne comprend pas pourquoi le gouvernement a effectué cette réforme, Jean-Baptiste Perrier, professeur de droit privé à l'université d'Auvergne contacté par RTL.fr, n'est "pas certain qu'il y ait une atteinte plus forte qu'auparavant" à la séparation des pouvoirs. L'ancienne inspection générale des services judiciaires contrôlait déjà "les juridictions de premier et second degré de l'ordre judiciaire". Jean-Baptiste Perrier considère que la controverse est surtout symbolique et symptomatique d'un contexte particulier, "qui est celui d'une certaine méfiance vis-à-vis de l'ordre judiciaire dans le cadre de l'état d'urgence, qui subit là une nouvelle marque de défiance", attisée par les propos de François Hollande sur la "lâcheté" des magistrats, dans le livre Un Président ne devrait pas dire ça..., des journalistes du Monde Gérard Davet et Fabrice Lhomme. L'universitaire, qui a déjà travaillé sur les rapports d'autoévaluation de la Cour de cassation, les trouve "très bien faits et honnêtes", ce qui renforce son sentiment d'incompréhension. "Faire ça en décembre après tout ce qui s'est déjà passé...", exprime-t-il, circonspect. Joint par RTL.fr, le gouvernement n'a pour l'heure pas donné suite aux sollicitations.

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