Patrick Bruel accusé de viols : comment certains accusations anciennes pourraient tout de même être examinées par la justice

L'épineuse question de la prescription est remise sur le devant de la scène, après les accusations de viol de Flavie Flament à l'encontre de Patrick Bruel. L'animatrice a porté plainte contre le chanteur pour des faits datant de 1991, soit 35 ans après les faits. Au moins dix plaintes ont été déposées en France contre le chanteur, et une en Belgique, pour viol, tentative de viol et agression sexuelle. Un signalement a également été émis au Canada.

Interrogée par RTL à propos d'une possible prescription des faits, l'avocate de Flavie Flament, Me Corinne Herrmann, dit "croire que ces affaires ne sont pas prescrites, pas plus que ne l'étaient les affaires qui concernaient d'autres victimes dans d'autres dossiers où on a pu obtenir des instructions".
 
L'avocate spécialiste des cold cases pointe ainsi la notion de "connexité" : un mécanisme juridique qui peut permettre de relier des affaires entre elles et de débattre sur la prescription devant les juges.

"Les faits ne sont pas prescrits si effectivement les déclarations, les dénonciations des femmes qui ont pris la parole sont démontrées. C'est à la justice de vérifier leurs déclarations et de prendre des décisions par la suite", a-t-elle ajouté. 

Prescription glissante

En droit français, le délai de prescription pour un viol est de 20 ans pour une victime majeure, et de 30 ans à compter de la majorité pour une victime mineure. Sur le papier, les perspectives pour Flavie Flament de voir sa plainte prospérer sont faibles, d'autant plus qu'en 1991, le délai de prescription était en principe de 10 ans à compter de la majorité de la victime. Mais un argument juridique subsiste : celui de sérialité. 

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Ce concept a été récemment introduit dans le droit français afin d'aménager le délai de prescription. Si le dernier fait examiné est non prescrit, alors tous les faits considérés comme sériels peuvent bénéficier d'un prolongement de leur délai de prescription. C'est la loi du 21 avril 2021 sur les crimes et délits sexuels contre les mineurs qui intègre cette notion appelée "prescription glissante". Mais cette règle ne s'applique pas aux faits commis sur des personnes majeures.

"S'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne [...] le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction", est-il écrit dans le Code de procédure pénale. 

Ainsi, si une autre victime mineure porte plainte contre Patrick Bruel pour des faits non prescrits, les faits dénoncés par Flavie Flament pourraient, dans certaines hypothèses, être regardés comme non prescrits. Ce mécanisme s’ajoute à la notion de connexité, qui permet de rattacher plusieurs affaires présentant des liens étroits. 

Me Corinne Herrmann, qui représente aussi des plaignantes dans le dossier Patrick Poivre d'Arvor, compte se fonder sur l'arrêt de la cour d’assises du Nord, rendu lors du procès du violeur de la Sambre en 2022 pour faire lever la prescription, comme le révèle RTL. Cette jurisprudence - qui fait également référence au texte du 21 avril 2021 - a relancé le débat sur une possible extension du mécanisme à certaines victimes majeures dans des dossiers de violences sexuelles sérielles.

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