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INFO RTL - "Une exception d’ordre public" : l’arrêt révolutionnaire qui peut faire lever la prescription dans les affaires Bruel et Poivre d'Arvor
Info RTL RTL s’est procuré l’arrêt de la cour d’assises du Nord, rendu lors du procès du violeur de la Sambre en 2022. La Cour explique pourquoi elle a décidé de lever la prescription, permettant de condamner Dino Scala à la peine maximale pour 54 viols et agressions sexuelles commis de 1988 à 2018. L’avocate de Flavie Flament, qui est aussi celle de plaignantes dans le dossier PPDA, se fonde sur cette jurisprudence pour tenter de faire lever la prescription.
Une photo montre une balance symbolisant la justice.
Crédit : Philippe HUGUEN / AFP
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Ce fut un coup de tonnerre dans le monde feutré de la justice, passe relativement inaperçu à l’époque, mais aux conséquences potentiellement très importantes. En juin 2022, la cour d’assises du Nord juge Dino Scala, ouvrier de Pont-sur-Sambre, pour 56 viols et agressions sexuelles commis sur une période de trente ans. Il sera condamné pour 54 de ces faits, acquitté pour deux.
Or pris isolément, un grand nombre de ces violences sexuelles sont prescrites. En défense, maîtres Margaux Mathieu et Jane Peissel font valoir que selon elles 10 viols et 15 agressions sexuelles sont prescrits. En effet, à l'époque, les délais de prescription des viols étaient de 10 ans avant 2017, 20 ans pour les faits commis après cette date. Pour les agressions sexuelles, ce délai était de 3 ans avant 2017, 6 ans après 2017. Sur le papier, près de la moitié des faits reprochés à Dino Scala étaient prescrits.
La Cour en a décidé autrement, faisant valoir une "exception d’ordre public". Dans son arrêt que l’on pourrait qualifier de révolutionnaire, elle évoque l’esprit de la loi, faisant référence au texte du 21 avril 2021, qui instaure une "prescription en cascade" mais seulement pour les viols sur mineurs. En clair, le fait qu’un même auteur viole à nouveau un mineur avant que le premier viol ne soit prescrit interrompt la prescription du premier. C’est ce que la justice nomme la connexité.
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l’arrêt de la cour d’assises du Nord, rendu lors du procès du violeur de la Sambre en 2022 (page 1)
Crédits : RTL
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l’arrêt de la cour d’assises du Nord, rendu lors du procès du violeur de la Sambre en 2022 (page 2)
Crédits : RTL
La Cour donc applique ce principe à Dino Scala, arguant du fait que cet "agresseur sexuel en série" selon les termes des magistrats, a "un mode opératoire identique". Et balaye le fait que les infractions sont distinctes (viols et agressions sexuelles) ainsi que la longue période de commission des faits, en indiquant que tous ces faits sont réunis par un même "mobile sexuel".
Me Corinne Herrmann, avocate spécialiste des cold cases et donc de la bataille contre la prescription, se sert donc de cet arrêt pour contester la prescription dans les affaires Patrick Poivre d'Arvoret Bruel, deux hommes présumés innocents à ce stade, à qui il est reproché également une série de violences sexuelles.
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