Loi narcotrafic : nouveau régime carcéral, dossier-coffre, messageries... Les points qui divisent les députés

C'est un texte emblématique du gouvernement qui promet d'être longuement débattu dans l'hémicycle. La proposition de loi pour sortir la France du piège du narcotrafic arrive à l'Assemblée nationale où elle va être examinée par les députés à partir de ce lundi 17 mars. 

Cette loi, attendue de longue date par les services de police, vise à compléter l'arsenal répressif pour lutter contre la criminalité organisée. Le narcotrafic est à l'origine de plus de 100 morts chaque année en France, rappelle le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau qui souhaite pouvoir lutter à armes égales avec les criminels. 

La loi a été votée par le Sénat à l'unanimité au début du mois, mais elle a été modifiée en commission des lois ensuite. Certains amendements controversés font vivement réagir et promettent d'être au centre des débats ces prochains jours.

Un régime carcéral d'exception pour les narcotrafiquants

Si la création d'un nouveau parquet national de lutte contre la criminalité organisée (PNACO), la mesure phare, ne fait pas polémique, d'autres points sont plus contestés, notamment les techniques d'enquête renforcées, voulues par le ministre de l'Intérieur, et le nouveau régime carcéral souhaité par le ministre de la Justice Gérald Darmanin. Le garde des Sceaux a rajouté un amendement pour créer un régime carcéral d’exception qui serait mis en place dans les prisons dédiées aux narcotrafiquants. 

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Accès au téléphone considérablement réduit, isolement strict, des parloirs avec hygiaphones... Il s’agit d’un régime carcéral particulièrement drastique, destiné aux détenus les plus dangereux. Inspiré du modèle italien, le modèle voulu par le garde des Sceaux reste néanmoins moins sévère que chez nos voisins. Pour autant, c’est cet amendement en particulier qui a poussé les députés socialistes, notamment, à s’abstenir de voter en commission. L’Observatoire international des prisons parle d’un régime inhumain. Sollicité, le conseil d’État a suggéré quelques modifications, notamment d’en limiter la durée à 2 ans renouvelables. Le ministère de la Justice y est favorable.

Un accès aux messageries chiffrées pour les enquêteurs

Autre dossier qui cristallise les tensions : la mesure visant à obliger les messageries chiffrées, telles que Signal ou WhatsApp, à permettre aux services de renseignement d'avoir accès aux correspondances des trafiquants, de leur donner accès à une sorte de porte dérobée. Cette mesure, sans doute la plus décriée du projet de loi, a été retoquée avec force en commission. Certains députés craignent une atteinte aux libertés publiques. 

La patronne de la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, défend un outil indispensable au travail dans la lutte contre le terrorisme et le narcotrafic. Elle a tenté de rassurer dimanche dans le JDD : il ne s'agit pas d'une surveillance généralisée, mais d'une disposition strictement encadrée. Les experts en cybersécurité et les entreprises technologiques du secteur sont vent debout contre la mesure. Le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a déjà annoncé son intention de la réintroduire dans la loi à partir de ce lundi.

Activation des téléphones à distance et "dossier coffre"

Autre technique d'enquête au centre des crispations, l'activation des téléphones à distance doit permettre d'écouter les conversations à distance et même de voir les participants à cette discussion en activant la caméra du téléphone sans que son propriétaire ne s’en rende compte. Ce système a lui aussi été retiré du texte en commission, jugé trop intrusif en matière de respect de la vie privée. Le ministre de l'Intérieur a l'intention de réintroduire cette mesure dans la loi et de la soumettre au vote. 

Autre point de tension à venir, la mesure dite du "dossier du coffre". Il s‘agit d’un procès verbal distinct dans lequel seraient réunies toutes les techniques utilisées par les enquêteurs au cours de la procédure, afin de les masquer, de maintenir ces techniques secrètes. Mais les avocats y voient une atteinte grave au procès équitable, au principe même du contradictoire. Cette disposition a d'ailleurs été retoquée en commission des lois. Mais le ministre de l’intérieur compte la remettre au débat et promet une mouture plus équilibrée, que le dossier coffre soit utilisé uniquement en cas de mise en danger de la vie d'autrui. 

Le recours systématique à la visioconférence

Enfin, le conseil d’État suggère également de modifier le recours systématique à la visioconférence. Le ministre de la Justice Gérald Darmanin souhaite inverser ce qui se fait actuellement : systématiser le recours à la visioconférence et rendre le rendez-vous chez le juge exceptionnel, afin de limiter les transports de détenus. Ce qui inquiète les avocats, notamment, qui craignent que cela restreigne les droits de la défense. La plus haute juridiction administrative estime que cette mesure doit être limitée aux seuls détenus des futures super prisons narco, ce qui devrait concerner, selon le gouvernement, 800 personnes au maximum à terme. Le vote de ce projet de loi s’annonce donc pour le moins incertain.

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