Légitime défense : quels seront les futurs droits des policiers ?

C'était l'une de leurs revendications principale pendant les manifestations du mois d'octobre. Les policiers réclamaient plus de moyens mais surtout plus de droits, particulièrement en terme de légitime défense. Cette revendication a été entendue. Un texte a été présenté ce mercredi 21 décembre en Conseil des ministres pour introduire une notion réclamée de longue date par les policiers, celle de la sommation. 

Ce projet de loi prévoit notamment de mettre sur un même plan policiers et gendarmes. Les seconds bénéficient en effet d'une plus grande marge de manœuvre et peuvent utiliser leur arme après sommations face à une personne récalcitrante. 

Concrètement, tout comme les gendarmes, les policiers pourront désormais ouvrir le feu après avoir averti à trois reprises le potentiel malfaiteur et ce, dans des situations bien précises : si une personne armée refuse de déposer son arme, si les forces de l'ordre protègent une position ou un bâtiment, si des malfaiteurs forcent un passage routier à l'aide d'un véhicule et enfin quand une personne sous la garde des policiers tente de s'évader. 

Anonymat, armement des agents de sécurité privée...

Si l'on retient tout particulièrement l'introduction de la sommation dans le cadre de la légitime défense pour les policiers, revendication formulée notamment après la violente attaque au cocktail Molotov le 8 octobre à Viry-Châtillon, le projet de loi prévoit d'autres dispositions pour les forces de police. 

Désormais, si le projet est adopté, il prévoit également l'anonymat des policiers et gendarmes "en cas de danger pour eux ou leurs familles" mais aussi le doublement des peines encourues en cas d'outrage. Elles seront alignées sur celles prévues pour les magistrats. 

Le texte envisage également la possibilité d'armer des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes et d'améliorer "l'articulation entre les procédures judiciaires et les mesures de contrôle administratif" pour ceux partant faire le jihad en Syrie ou Irak. 

Le projet de loi sera présenté au Parlement dès le mois de janvier 2017 dans le cadre d'une procédure accélérée.