Légitime défense des policiers : vers un permis de tuer ?
INVITÉS RTL - Nicolas Gardères, avocat au barreau de Paris, maître de conférence à Sciences Po Paris et Christophe Rouget, porte-parole du Syndicat Majoritaire des Cadres de la Sécurité Intérieure.
C'était l'une de leur revendication principale pendant les manifestations du mois d'octobre. Elle a été entendue. Un texte est présenté ce mercredi 21 décembre en Conseil des ministres pour introduire une notion réclamée de longue date par les policiers, celle de la sommation.
Tout comme les gendarmes, les policiers pourront ouvrir le feu après avoir averti à trois reprises le potentiel malfaiteur et ce, dans des situations bien précises : si une personne armée refuse de déposer son arme, si les forces de l'ordre protègent une position ou un bâtiment, si des malfaiteurs forcent un passage routier à l'aide d'un véhicule et enfin quand une personne sous la garde des policiers tente de s'évader.
"Ce texte nous l'attendions depuis longtemps. Depuis 15 ans la CFDT réclame un texte commun aux deux forces", souligne Christophe Rouget, porte-parole du syndicat majoritaire des Cadres de la Sécurité intérieure. Il déplore que malgré la création d'un service commun police/gendarmerie, tous les ministres successifs ont refusé de mettre en place un texte commun : "Les gendarmes et les policiers font le même métier, il faut un texte commun, martèle M. Rouget, il va y avoir cette notion de sommation qui va être mise en place, elle existait depuis plus d'un siècle pour les gendarmes, sans que ça ne choque personne".
Vers un permis de tuer ?
Pour Nicolas Gardères, avocat au barreau de Paris et maître de conférence à Sciences Po Paris, ce texte est tout simplement dangereux : "L'alignement sur le régime des gendarmes n'est pas en tant que tel calamiteux, concède-t-il, mais ce texte est dangereux parce que la légitime défense est une question profondément anthropologique". L'avocat ne voit dans cette mesure que la possibilité donnée à un policier de tuer un autre homme : "On doit toujours toucher à cette question avec circonspection, insiste-t-il, l'enjeu c'est la banalisation potentielle du permis de tuer".
Ce à quoi Christophe Rouget lui rétorque et martèle que si les policiers et les gendarmes font le même métier, il ne voit pas pourquoi ils n'auraient pas la même règle d'intervention. "Les policiers qui font usage de leur arme sont très peu renvoyés en correctionnelle ou en cour d'assise et encore moins condamnés", lui rappelle Nicolas Gardères. Selon lui, le problème réside également dans le fait que les policiers ne sont pas suffisamment formés au tir et qu'ils méconnaissent la loi et la jurisprudence en terme de légitime défense. "On bouleverse et on touche à quelque chose de fondamental, on touche à des choses anthropologique, alors que c'est une question politique interne à la police".
