Le Conseil d'État refuse de suspendre la déchéance de nationalité française de 5 anciens "terroristes"

Le Conseil d'Etat a rejeté ce vendredi 20 novembre les demandes de suspension de décrets de déchéance de la nationalité française déposées par cinq hommes, condamnés pour des actes de terrorisme. Saisi en urgence, le juge des référés a estimé, "qu'il n'existait pas de doute sérieux sur la légalité de ces décrets. Il a donc refusé de faire droit à ces demandes de suspension", a précisé le Conseil dans un communiqué. 
Les décrets attaqués au fond pour "excès de pouvoir", "demeurent par conséquent applicables jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce définitivement sur leur légalité". "Cette décision était très prévisible et laisse intacte la possibilité de voir annuler les décrets au fond", a déclaré à l'AFP Me William Bourdon, au nom des avocats des requérants. 

Ces ordonnances ont été rendues dans un climat très pesant, une semaine après les attentats les plus meurtriers jamais commis en France. Dans un pays sous état d'urgence, François Hollande avait annoncé lundi son souhait d'étendre la déchéance de nationalité aux binationaux "nés Français" en cas de condamnation pour "acte de terrorisme".

Des liens entretenus avec un groupe jihadiste

Si leur déchéance est définitivement confirmée, les requérants, quatre Franco-Marocains et un Franco-Turc âgés de 38 à 41 ans, pourraient être expulsés et risqueraient "la torture" dans leurs pays d'origine, selon leurs avocats. Originaires de quartiers populaires de la banlieue ouest de Paris, ces hommes étaient devenus français entre 1991 et 2001. 

Ils ont été condamnés en 2007 à des peines de six à huit ans de prison pour leur "participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte terroriste", notamment pour leurs liens avec des membres d'un groupe jihadiste responsable des attentats de Casablanca (Maroc) du 16 mai 2003.

Lors d'une audience au Conseil d'Etat mercredi, Mes William Bourdon, Jean-Pierre Spitzer et Elisabeth de Boissieu avaient dénoncé la déchéance comme une double peine et contesté une utilisation "rétroactive de la loi" et fustigé la disproportion entre les faits reprochés et la gravité de l'acte de déchéance. Le juge des référés a affirmé que "l’article 25 du code civil (sur la déchéance) était bien applicable à la situation des requérants" puisqu'ils ont été condamnés pour des actes de terrorisme.

Le Conseil d'Etat n'a pas encore fixé de date pour l'examen au fond des recours.