"C’est une avancée conséquente" : ce que contient le rapport parlementaire sur la définition du viol

Un rapport parlementaire, publié le 21 janvier 2025, préconise d'intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol. Élodie Tuaillon-Hibon, avocate au barreau de Paris et invitée de RTL, explique ce que cette nouvelle disposition changerait pour les victimes.

Affiche lors d'une manifestation féministe à Rennes, France, le 14 septembre 2024.

Crédit : Damien MEYER / AFP

CONSENTEMENT - Élodie Tuaillon-Hibon, avocate au barreau de Paris, est l'invitée de RTL Midi

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Faut-il redéfinir pénalement le viol ? Un rapport parlementaire, publié le 21 janvier 2025, préconise d'intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol, relançant le débat sur une question qui divise. Dans la foulée des procès des viols de Mazan, le sujet est plus que jamais d’actualité, pour inscrire clairement dans la loi la question du consentement.

"C’est quelque chose qu’on attend depuis un certain temps", indique Élodie Tuaillon-Hibon, avocate au barreau de Paris au micro de RTL, précisant tout de même que "ça ne réglera pas tous les problèmes auxquels les victimes de violences sexuelles font face mais ça sera déjà une avancée assez conséquente".

L’avocate explique par ailleurs qu’avec cette nouvelle disposition portée par le Parlement, "le consentement sera examiné dans les circonstances dans lesquelles il a été donné". "La proposition suggère que ce consentement soit spécifique aux actes, c'est-à-dire qu’on peut être d’accord pour un acte et pas d’accord pour un autre", a-t-elle spécifié, évoquant entre autres le "retrait du préservatif en cours d’acte".

"On a encore trop de situations dans lesquelles par exemple un homme dira 'elle est venue avec moi au restaurant donc j’en déduis qu’elle est d’accord pour un rapport sexuel', ce qui est quand même gênant en 2025", déplore Élodie Tuaillon-Hibon.

Une redéfinition pénale qui ne fait pas l'unanimité

La question d'une redéfinition pénale du viol, à laquelle le président Emmanuel Macron s'est dit favorable, ne fait pas l'unanimité en France. Ses opposants mettent notamment en garde contre un renversement de la charge de la preuve, là où d'autres s'inquiètent d'une "contractualisation des rapports sexuels". L’ancien garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, s’est notamment prononcé contre.

"Non, il ne s’agit absolument pas de ça !", répond Elodie Tuaillon-Hibon. "Il s’agit de permettre avant tout aux magistrats d’avoir plus de latitude pour examiner les situations, examiner les circonstances", conclut-elle.

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