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GPA : le parquet fait appel de la décision du tribunal de Nantes
La justice avait décidé d'autoriser l'inscription à l'état civil de trois enfants nés à l'étranger, se conformant ainsi au jugement de la Cour européenne des droits de l'homme.
Un nouveau-né à l'hôpital d'Argenteuil le 22 juillet 2013 (illustration)
Crédit : FRED DUFOUR / AFP
Le parquet de Nantes défie la justice européenne, mais aussi la garde des Sceaux Christiane Taubira. Le parquet de Nantes a annoncé ce lundi 18 mai avoir fait appel des jugements rendus la semaine dernière par le tribunal de grande instance de la ville. Ces derniers lui ordonnaient d'inscrire à l'état civil trois enfants nés par gestation par autrui (GPA) à l'étranger.
"Le parquet de Nantes a fait appel ce jour des jugements rendus le 13 mai 2015 ordonnant la transcription des actes de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui", a indiqué dans un communiqué Brigitte Lamy, procureur de la République de Nantes, sans plus de précisions.
La France condamnée par la justice européenne
Le parquet de Nantes est compétent en matière d'état civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dévolu. Lors de l'audience en mars, il s'était opposé à la transcription des actes de naissance des enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux États-Unis.
En juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait pourtant rendu des arrêts condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés par GPA aux États-Unis.
Dans ces deux décisions, la Cour rappelait la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général. Elle soulignait que si la France a le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à "l'identité" des enfants nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.
Bras de fer entre Taubira et Valls
"On ne doit pas refuser" l'inscription à l'état civil des enfants nés par GPA, a pour sa part affirmé la ministre de la Justice Christiane Taubira dimanche sur Canal+. Elle a rappelé quela circulaire de janvier 2013 portant son nom visait à faciliter l'obtention de certificats de nationalité pour les enfants de pères français nés de mères porteuses à l'étranger.
Je l'assume et je le dis à haute voix : on doit protéger les enfants.
Christiane Taubira
Cette circulaire "dit que les enfants qui sont nés de parents français ont, du fait du code civil, la nationalité française et qu'on ne doit pas refuser de leur remettre leur certificat de nationalité. Et j'assume cela. Je l'assume et je le dis à haute voix : on doit protéger les enfants", défend la garde des Sceaux. Elle s'oppose en cela à Manuel Valls.
En octobre dernier, le Premier ministre avait assuré que la reconnaissance des enfants nés par GPA resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH.
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