GPA : le TGI de Nantes ordonne d'inscrire à l'état civil trois enfants nés à l'étranger

Le tribunal de grande instance de Nantes a donné raison à trois familles après le refus du parquet d'inscrire leurs enfants, nés d'une GPA à l'étranger, à l'état civil.

GPA : le TGI de Nantes ordonne d'inscrire à l'état civil trois enfants nés à l'étranger
Crédit : PHILIPPE HUGUEN / AFP
GPA : le TGI de Nantes ordonne d'inscrire à l'état civil trois enfants nés à l'étranger

Le tribunal de grand instance de Nantes a donné raison mercredi à trois familles en enjoignant au procureur de la République de la ville la transcription sur les registres d'état civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Le TGI a également condamné le parquet aux dépens dans chacun des trois dossiers, ainsi qu'à rembourser 1.000 euros de frais d'avocat aux requérants. 

Confirmant une information du quotidien Ouest-France, Me Caroline Mécary a indiqué à l'AFP que les juges ont suivi les deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014, condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés par GPA aux États-Unis. Dans ces deux décisions, la Cour rappelait la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général, soulignant que si la France a le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à "l'identité" des enfants nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître. "Les deux arrêts de la CEDH sont devenus définitifs le 26 septembre 2014 et sont applicables immédiatement conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation", a précisé l'avocate. 

"La victoire du droit sur les tergiversations politiciennes"

Lors de l'audience en mars dernier, le parquet de Nantes, compétent en matière d'état civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dédié, s'était opposé à la transcription des actes de naissances des enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis

Pour Me Caroline Mécary, la décision du TGI de Nantes "est une victoire pour chacun des enfants concernés". "C'est enfin la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes auxquelles on a assisté au plus haut niveau de l'État", a-t-elle commenté, déplorant que la question "se règle dans le silence des tribunaux" plutôt que par une décision politique.

"Derrière ces trois lettres se cache un scandale"

"Derrière ces trois lettres, GPA, se cache un scandale que la France, patrie des droits de l'homme, doit combattre et non avaliser par l'intermédiaire des tribunaux", a réagi à l'inverse la présidente de la Manif pour tous, Ludovine de la Rochère, dans un communiqué. 

En octobre 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait assuré que la reconnaissance des enfants nés par GPA resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH. "En tout état de cause, le gouvernement exclut totalement d'autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA", avait-il affirmé dans une interview au journal catholique La Croix

La GPA consiste pour une "mère porteuse" à accueillir un embryon et mener à bien une grossesse pour le compte d'un couple, en raison généralement d'absence ou malformation d'utérus chez la femme. Au plan pénal, la gestation pour autrui est réprimée en France, comme portant atteinte à l'état civil de l'enfant. Elle est assimilée à une supposition d'enfant qui est constitutive d'un délit passible de trois années d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende (article 227-13 du Code pénal). 

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Le tribunal de grande instance de Nantes a donné raison à trois familles après le refus du parquet d'inscrire leurs enfants, nés d'une GPA à l'étranger, à l'état civil.
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2015-05-14 22:14:00
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