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Extension du plaider-coupable : Gérald Darmanin revoit à la baisse son projet, une "victoire en demi-teinte" pour l'association des avocats pénalistes
Le garde des Sceaux Gérald Darmanin a revu à la baisse l'ambition de son projet de plaider-coupable criminel, qui avait pour objectif de désengorger les tribunaux mais dont il propose désormais que soient exclus la plupart des crimes, notamment les viols.
Gérald Darmanin, le 21 novembre 2025 à Paris
Crédit : Thibaud MORITZ / AFP
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Il devait permettre de désengorger les tribunaux. Gérald Darmanin revoit à la baisse l'ambition de son projet de plaider-coupable criminel. La procédure devait permettre de juger plus rapidement l'auteur d'un crime qui reconnaît sa culpabilité. Mais face aux réactions des avocats et des associations de lutte contre les violences sexuelles, le garde des Sceaux propose désormais d'en exclure la plupart des crimes et notamment les viols.
En effet, selon la proposition du ministre, sont exclus du plaider-coupable criminel l'ensemble des crimes sexuels ainsi que tous les crimes relevant de la cour d'assises. Gérald Darmanin propose ce compromis après avoir rencontré les représentants des avocats et des parlementaires d'opposition. Son but est que son projet de loi passe la barrière de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale fin juin, pour une adoption souhaitée par le gouvernement à la mi-juillet.
Les braquages et les coups mortels restent dans le champ de la mesure, ce qui ne représente que quelques dizaines d'affaires par an, évalue la chancellerie. Pas de quoi désengorger les stocks de la justice comme le prévoyait le texte.
Une victoire en demi-teinte
"C'est une victoire s'agissant des victimes de viol, c'est certain, mais c'est une victoire en demi-teinte", nuance Karine Bourdié, coprésidente de l'association des avocats pénalistes, au micro de RTL.
L'avocate au bureau de Paris regrette que les victimes de vols avec arme ou de coups mortels restent dans cette escarcelle. "Aller expliquer à la mère d'un jeune qui aura été victime de coups mortels que, concernant son dossier, on ne peut avoir véritablement de débat, ne pas avoir de témoins... Et à la fin, de ne pas avoir d'explication complète sur ce qui est arrivé aux proches qu'elle a perdu, ça me semble tout aussi ahurissant que dans un dossier de viol", a-t-elle déploré.
Cette procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) doit être examinée le 29 juin par l'Assemblée après avoir été adoptée au Sénat.
