Une procédure trop expéditive : pourquoi les avocats font-ils grève ce lundi ?

Une petite révolution en justice criminelle qui ne passe pas chez les avocats. Lundi 13 avril, le Sénat commence l'examen en séance publique du projet de loi de Gérald Darmanin pour réformer la justice criminelle. Le texte prévoit notamment l'instauration d'une procédure de plaider-coupable en matière criminelle, une mesure critiquée par les barreaux.

Cette procédure prévoit que les crimes commis par un seul auteur et qui sont reconnus par cet auteur puissent être jugés plus vite, en une après-midi. Selon les chiffres du ministère de la Justice, seuls 15% des accusés plaident coupables. Cette nouvelle mesure ne concernera que moins de 15% des crimes car la tenue de cette audience est soumise à l'accord préalable des deux parties, c'est-à-dire l'accusé et la victime. Cette dernière aura 15 jours pour accepter ou non à compter de la réception du courrier recommandé de la justice.

Ensuite, une audience publique et collégiale est prévue avec trois magistrats. Grosse différence avec une cour d'assises, il n'y aura pas de juré. Par ailleurs, il n'y aura ni témoins, ni experts, ce qui permet d'écourter l'audience. En revanche, la présence d'un avocat est obligatoire, côté accusé comme côté victime. Et si l'accusé accepte de plaider coupable et donc d'être jugé ainsi, il encourt une peine réduite à deux tiers du maximum encouru. Devant les sénateurs, Gérald Darmanin l'a dit, il préfère "la célérité à la sévérité". Le but global de son projet de loi étant de désengorger la justice.

Pourquoi les avocats sont-ils opposés au plaider-coupable ?

Les avocats se mobilisent contre ce projet de loi parce que, selon eux, au nom de la rapidité, au nom de la gestion des stocks, le pouvoir politique décide de rogner sur les droits des justiciables, accusés comme victimes. 

À écouter aussi

Les voix du crime

Affaire Jubillar : l'avocat de la cousine de Delphine raconte le "feuilleton juridico-médiatique" qu'il a vécu

26/02/2026 à 02:00 - 25m13s

Ils pointent du doigt le fait que pour la victime, certes, son avis est requis, mais ce n'est pas un vrai choix. Soit elle accepte et le procès a lieu dans les quelques mois suivants, soit elle refuse et cela peut prendre plusieurs années. Le Conseil national des barreaux, instance représentative des avocats, argue que quelques heures ne sont pas suffisantes pour que la victime se sente écoutée et pour que l'accusé soit jugé selon les règles de droit, comme le respect du contradictoire ou l'individualisation des peines.

À lire aussi

Patrick Bruel

Affaire Patrick Bruel : qui est Christophe Ingrain, l'avocat du chanteur, proche de Nicolas Sarkozy et ancien magistrat ?