Eric Dupond-Moretti : la Cour de cassation confirme son renvoi en procès

Eric Dupond-Moretti devra faire face à un procès devant la Cour de justice de la République. C'est ce que confirme la Cour de cassation ce vendredi 28 juillet dans une affaire de prise illégale d'intérêt. 

Alors que le ministre de la Justice avait formé huit pourvois contre la procédure et l'arrêt d'octobre ayant prononcé son renvoi en procès, la Cour de cassation a largement validé l'enquête, n'annulant principalement qu'une saisie de documents réalisée lors de la perquisition de juillet 2021 au ministère. 

Eric Dupond-Moretti "prend acte" de la décision de la Cour de cassation et "attend avec confiance" son procès devant la cour de justice de la République (CJR), a indiqué à l'AFP l'un de ses avocats, Me Patrice Spinosi. Une audience qui "mettra en lumière l'inexistence d'un quelconque conflit d'intérêt dans cette affaire", a affirmé dans une déclaration Me Spinosi.

"Des charges suffisantes"

La Cour de cassation a principalement annulé une saisie de documents réalisée par un greffier lors de la perquisition de juillet 2021 au ministère.
Mais cette annulation n'affecte pas la décision de renvoi en procès du ministre "dans la mesure où cette décision se réfère à d'autres éléments qui, selon la commission d'instruction de la CJR, constituent des charges suffisantes", a indiqué la Cour de cassation dans un communiqué.

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Le ministre estimait aussi que l'arrêt de renvoi devait être annulé car son droit de se taire ne lui avait pas été notifié. Mais la Cour de cassation relève que la commission d'instruction de la CJR "a informé le ministre de son droit de se taire lorsqu'il a comparu la première fois devant elle pour être interrogé", de nombreux mois auparavant.

Soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats

Eric Dupond-Moretti, confirmé à son poste de garde des Sceaux lors du récent remaniement, est soupçonné d'avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec des magistrats auxquels il s'était opposé dans sa première vie d'avocat. 

Un premier dossier concerne l'enquête administrative ordonnée par Eric Dupond-Moretti en septembre 2020, visant trois magistrats du Parquet national financier (PNF).

Le second dossier concerne l'enquête administrative déclenchée par M. Dupond-Moretti contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses clients quand il était avocat.