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La France condamnée pour son refus de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l'étranger
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger.
La France a été condamnée ce jeudi 26 juin par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger.
Les juges européens ont estimé que le refus de la France de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse "portait atteinte à leur identité". Ils ont également jugé qu'"interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques" était "contraire" à la convention européenne des droits de l'Homme.
Des GPA effectuées aux Etats-Unis
La CEDH a été saisie par deux couples de parents, qui se battent depuis des années devant les tribunaux pour faire transcrire dans l'état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis. Dans les deux cas, les embryons avaient été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse.
Ces deux couples s'étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire avait jugé "contraire à l'ordre public (...) la décision étrangère (de reconnaissance de la filiation par GPA, ndlr) qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français".
A la suite de cet échec, les deux familles ont saisi la justice européenne, arguant d'une situation discriminatoire, d'une atteinte à leur vie privée ainsi qu'à leur droit de fonder une famille.
Des enfants dans l'"incertitude juridique"
La Cour a estimé que le refus des autorités françaises ne les avait pas empêché de mener une vie familiale "dans des conditions globalement comparables" à celles d'autres familles en France. Mais selon les magistrats européens, les enfants des deux couples se trouvaient "dans une situation d'incertitude juridique", alors même que dans les deux cas, les autorités françaises allaient jusqu'à refuser d'admettre le lien entre les enfants et leur père biologique.
