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En quoi consiste le tribunal criminel, point de crispation de la réforme de la justice ?

Le projet de loi de programmation pour la justice, dans lequel figure la création de ce nouveau tribunal, sera présenté ce vendredi 20 avril en Conseil des ministres.

Nicole Belloubet à la sortie de l'Élysée le 19 juillet 2017.
Nicole Belloubet à la sortie de l'Élysée le 19 juillet 2017.
Crédit : VILLARD/SIPA
En quoi va consister le tribunal criminel, prévu dans le projet de loi de programmation pour la justice ?
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Cindy Hubert & La rédaction numérique de RTL

La réforme de la justice portée par Nicole Belloubet doit rénover le système de fond en comble. Justice antiterroriste, amende forfaitaire pour l'usage de cannabis, mesures pour désengorger les prisons... Tout sera revu. 

Et parmi les décisions les plus contestées figure la création d'un nouveau tribunal, qui doit remplacer les cours d'assises, ces dernières étant complètement saturées. Ce tribunal criminel sera compétent pour tous les crimes passibles de 15 ou de 20 ans de prison. 

Les viols, les coups mortels ou encore des vols avec arme sont encore jugés aux Assises, et ces affaires représentent plus de la moitié des dossiers. La justice a bien du mal à les audiencer dans des délais raisonnables.

D'abord expérimenté dans plusieurs villes

L'idée c'est donc de les confier à un tribunal sans aucun juré tiré au sort, juste des magistrats professionnels. Pour que ces affaires soient jugées plus vite mais sans les déprécier. Car ce nouveau tribunal permettrait également d'en finir avec une pratique qui scandalise les associations de victimes : ce qu'on appelle la correctionnalisation des viols, requalifiés en agression sexuelle en délit pour désengorger les cours d'assises. 

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Pour le moment, ce nouveau tribunal va d'abord être expérimenté dès 2019 dans plusieurs ressorts. La ville de Lyon s'est déjà portée volontaire. Le gouvernement veut lui se donner du temps pour décider ensuite, dans trois ans, de le généraliser ou non dans toute la France.

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