Procès en appel du RN : "Plus c’était tôt, mieux je me portais", assure Marine Le Pen après l'annonce du verdict fixée au 7 juillet

Marine Le Pen sera fixée sur son sort le 7 juillet, date de rendu de la décision. Elle a d'ores et déjà indiqué qu'elle prendrait sa décision quant à une quatrième candidature dès l'annonce de la sentence d'appel, sans attendre quelque décision future de la Cour de cassation.

Les deux avocats de Marine Le Pen ont effectué leurs plaidoiries devant la cour d'appel de Paris, ce mercredi. Une dernière prise de parole pour tenter d'arracher une relaxe ou, à défaut, une sanction mesurée contre celle qui joue une quatrième candidature à l'Élysée.

Lors des réquisitions du parquet général, une peine de cinq ans d'inéligibilité, quatre ans d'emprisonnement dont trois avec sursis et la possibilité d'aménager la partie ferme sous bracelet électronique, ainsi que 100.000 euros d'amende, a été réclamée contre Marine Le Pen.

L'audience a été levée et c'est donc la fin du procès en appel du RN, qui a duré quatre semaines. Nos journalistes étaient présents sur place tous les jours depuis le 13 janvier et vous racontent les coulisses de ce rendez-vous judiciaire décisif pour 2027.

"Plus c’était tôt, mieux je me portais", réagit Marine Le Pen, brièvement face à des journalistes.

Le délibéré sera rendu le mardi 7 juillet à 13h30.  Marine Le Pen a d'ores et déjà indiqué qu'elle prendrait sa décision quant à une quatrième candidature dès l'annonce de la sentence d'appel, sans attendre quelque décision future de la Cour de cassation.

L'avocat continue de mettre la pression sur les juges de la Cour d'appel. "Votre décision sera donc la dernière pour ma cliente, la situation actuelle la dépasse", dit-il. "Ma cliente vous confie donc l’ouvrage de sa vie". Sa plaidoirie se termine ainsi. Personne n'a quelque chose à ajouter.

"Je ne plaide pas une faveur particulière pour Marine Le Pen, au motif que les élections présidentielles approchent", poursuit Me Bosselut, avant de demander pourquoi les réquisitions sont "aussi lourdes".


"Si j’étais moine bouddhiste, je ne voudrais pas être réincarné en Marine Le Pen : tout est dur dans sa vie. Je pense qu'elle a porté le nom de son père comme un croix. Cette radioactivité elle la vit tous les jours", estime-t-il.

"Elle a sacrifié sa vie pour la politique (...) Cette élection est l’intérêt médiatique premier de cette décision. Elle met sur votre décision quelque chose de vertigineux. Ce n’est pas parce que la décision de première instance a mis la barre trop haut qu’il faut en faire une base de départ", interpelle-t-il la cour.

"Au moment des faits, Marine Le Pen pouvait elle raisonnablement savoir que, quelques années plus tard, elle allait être accusée de détournement de fond public ?", questionne son avocat. "Elle est de totale bonne foi".

"Il n’y a pas de demi aveu en droit", ajoute-t-il. "Ma cliente a admis le premier jour que des assistants parlementaires aient pu travailler pour le parti". Selon lui, il n'y a "pas volonté de cacher les faits" chez Marine Le Pen, mais plutôt "de les recontextualiser". Il souligne d'ailleurs qu'elle n'a eu "aucun enrichissement personnel".

"Les instructions d’embauches ont elle été précisées ? La complicité ne peut pas être établie", estime Me Rodolphe Bosselut.


Qui poursuit : "On a trouvé la parade : la complicité du pauvre, on va dire 'le système'. Mais le système va contre la réalité du dossier." 

"On peut sauter comme un cabris en disant 'le système le système le système' mais il faut voir les choses comme elles sont, et le système ne repose sur rien", martèle l'avocat. 

L’avocat insiste sur la nécessité d'une appréciation au cas par cas. Selon lui, les règles manquent de "clarté". "Le détournement des fonds va-t-il s’appuyer sur des règles floues ?", s'interroge-t-il. 

Au cœur du dossier se trouve le statut de l'assistant parlementaire local. Il est conçu pour rester sur place et exercer des activités politiques. C’est, selon la défense, le "trou noir" de ce dossier, lié aux pratiques parlementaires.

L'avocat souligne qu'au vu de la description apocalyptique du système qui a été donnée, on aurait pu s'attendre à ce que le dossier soit enrichi par des instructions de Marine Le Pen. Or, "quid d'une instruction écrite de MLP ?". 

"Les contrats types proposés par le Parlement européen disent qu’il faut faire apparaître les tâches à effectuer (sans détailler). Le contrat prévoit de se référer à une liste indicative publiée par parlement", détaille l'avocat. 

"C’est sur ça qu’on veut fonder une condamnation pour détournement de fonds publics ? Il existe bien une zone grise. Une part de complexité qui avait été absente en première instance", insiste-t-il.  

Me Rodolphe Bosselut évoque désormais la jurisprudence du Canard enchaîné. Dans cette affaire, une salariée de la société éditrice du journal, femme d'un dessinateur, était censée s'occuper de l’envoi des dessins de son mari par courriel avant le bouclage. Elle ne disposait ni de bureau ni de badge et ne résidait pas à Paris.

"Elle a été relaxée, car le peu de travail qu'elle avait effectivement accompli avait été reconnu", insiste-t-il. 

L'avocat souligne ensuite que Timothée Houssin, Julien Odoul et Guillaume L’Huillier "ont bien travaillé". Selon lui, ces règles administratives ont été transformées en normes pénales lorsqu'elles ont été incorporées à l'article 432-15.

Il pose enfin la question de l'exercice d'un mandat parlementaire pour un député RN non inscrit : est-ce comparable à celui d'un député participant à un groupe ? Il insiste sur l'absence totale de description des tâches de l'assistant parlementaire.

L'avocat soumet un "second moyen". Il rappelle que l'article 432-15 "prévoit le détournement de fonds de leur finalité". Selon lui, il existe un "angle mort" : "l'affectation des fonds à des fins étrangères à leur finalité".

Autrement dit, il s'agit de déterminer comment appréhender le travail d'un assistant parlementaire.

Il précise que, selon la jurisprudence sur les contrats fictifs, c'est binaire : soit il y a du travail, soit il n'y en a pas. Si du travail est accompli, on ne peut pas l’écarter au motif qu'il serait insuffisant, de mauvaise qualité ou en lien avec le parti. "On s'en fout, affirme-t-il. C’est la jurisprudence".

Me Rodolphe Bosselut souligne que "le député européen n'a pas de délégation de l'ordonnateur. Il n'est donc pas ordonnateur". Il précise qu'il pèse ses mots et qu'il est "atrocement convaincu" de ce qu'il affirme.

Cette difficulté, explique-t-il, se lit clairement dans le dossier. "L'impossibilité d'appliquer la qualification de détournement de fonds publics apparaît dès la formulation même des faits".

Il rappelle que l'enquête initiale, ouverte pour abus de biens sociaux en 2018, avait visé le détournement de fonds publics. Aujourd'hui, selon lui, "on essaie avec un chausse-pied d'introduire une logique nouvelle dans un système ancien".

"Quand vous détournez des fonds vous détournez l'argent sur lequel vous avez du pouvoir. Vous entrerez donc en voie de relaxe", poursuit-il. 

"La jurisprudence est clair : si vous n'êtes pas l'ordonnateur, vous ne pouvez pas vous voir appliquer le détournement de fond public. Le Parlement européen prend en charge les frais effectivement engagés. Ce n'est pas une somme forfaitaire versée au député. Ça, c'est le système européen alors qui est l'ordonnateur ?", poursuit l'avocat. 

Selon ces textes, explique l'avocat, le seul ordonnateur des fonds est le Parlement européen, qui a "délégué cette compétence à Didier Klethi, directeur général des finances, lui-même ayant subdélégué à la Direction générale des finances publiques (DGFiP)".

"Les députés européens ne sont donc pas ordonnateurs", poursuit Me Rodolphe Bosselut qui assure que le Parlement européen reste seul maître de la libre disposition des fonds.

"Aux yeux de la jurisprudence, il ne peut s’agir, au mieux, que d’un détournement de la fonction d’assistant parlementaire accrédité, mais pas d’un détournement de fonds publics", poursuit-il. 

L'avocat rappelle que, en tant qu'auxiliaire de justice vigilant à la vie judiciaire, il ne peut ignorer le caractère "médiatique" du procès. 

Il revient sur le fameux débat autour de l'article 432-15, soulignant que cela confirme que le Parlement européen est bien une organisation internationale. La nature des fonds européens a également été plaidée.

Selon lui, "aucune complicité ne peut être retenue" à l’égard de sa cliente. Et si, malgré tout, une infraction était reconnue, il faut retenir "la bonne foi" de Marine Le Pen. Enfin, à titre subsidiaire, il évoque la question de la peine éventuelle, en notant que l'élection présidentielle reste "l'éléphant dans la salle".

Il conclut sur une note ironique : l'article 432-15 risque de devenir la "star" du Code pénal.

"Il ne fait aucun doute que la prise de parole après la décision du 31 mars ont été faites avec véhémence et certains excès", reconnaît-il. 

L'avocate ne revient pas sur les réquisitions en première instance, ni sur les remarques d'un magistrat affirmant que "cela lui ferait mal de requérir une relaxe". 

Il ne s'engage pas non plus dans un "débat byzantin" sur l’irruption du politique. Selon lui, "l'audience devant votre chambre a permis un débat serein et civilisé".

Me Rodolphe Bosselut attaque avec force, soulignant que ce dossier est "extraordinaire" en rappelant l'interview de la procureure générale Marie-Suzanne Le Quéau sur France Inter, le lendemain des réquisitions. 

Selon lui, l'exécution provisoire prononcée en première instance a déclenché une "machine infernale", laissant à la cour la lourde responsabilité de trancher en tenant compte du droit et du calendrier politique. "Ce n'est pas un cadeau", ajoute-t-il. 

Me Sandra Chirac Kollarik aborde maintenant le contrat de Catherine Griset, qu'elle présente comme l'exemple "le plus frappant d'injustice". 

Elle rappelle que les preuves de travail ont été présentées à la cour. Deux contrats d'assistant parlementaire sont attaqués, alors que d'autres, auparavant, ne l'ont pas été. 

Selon elle, "Catherine Griset n'est pas traitée comme tout le monde". "Catherine Griset c'est une relaxe d'évidence !" Affirmer qu'elle n'a pas effectué son travail d'assistante parlementaire est, pour la défense, "offensant".

L'avocate passe au contrat de Guillaume L’Huillier, recruté pour ses compétences et choisi par Marine Le Pen. Elle souligne que l'organigramme du parti n'est pas officiel et que sa publication montre simplement l'absence de reproche. 

Selon elle, il n'y a pas de problème pour d'autres députés ayant des missions politiques, mais l'attention se concentre injustement sur L’Huillier, qui travaillait effectivement à Montretout.

L'avocate rappelle que le contrat de Micheline Bruna, quelques mois à 17h30 par semaine, ne permet pas de condamner Marine Le Pen. Bruna assurait le rôle de "tour de contrôle" et "n'était pas à temps plein" sur ce contrat, ce qui est prévu par les textes. "Le modèle de contrat de groupement avait été oublié, même par le Parlement européen", note-t-elle.  

Et d'ajouter : "Vous n'avez pas les éléments pour entrer en voie de condamnation. Il ne nous apporte aucun élément à charge".

Me Sandra Chirac Kollarik revient sur le contrat de 2011 : "Pas un mot sur les réquisitions, peut être un oubli...", ajoute-t-elle. 

Elle reconnaît que ce contrat est artificiel, qu'il peut être qualifié de faux, mais souligne qu'aucune poursuite n'a été engagée pour faux. Elle rappelle que Marine Le Pen a écrit au Parlement européen en novembre 2011 pour clarifier la situation.

Selon la défense, il n'y a là aucun détournement de fonds publics : il s’agit d’un contrat de régularisation. "C'est pas très beau sur le plan juridique mais c'est pas autre chose", assure l'avocate. 

Marine Le Pen ne se dérobe pas elle dit tout de suite : 'ce n'est pas un contrat réel c'est une régularisation'". Pour l'avocate, la relaxe s'impose sur ce contrat.

Me Sandra Chirac Kollarik évoque un incident au sujet du port d'arme de Thierry Légier : "Cela établit que le Parlement européen savait et donc a admis". 

L'avocate précise que Thierry Légier était indiqué comme "responsable sécurité" et qu'aucune alerte n'a jamais été émise par le Parlement européen. Elle mentionne également les bulletins de 2011, qui qualifiaient l'intéressé "d'agent de protection rapproché".

Elle souligne qu’il y avait donc de beaucoup éléments qui auraient, selon elle, dû "alerter le Parlement européen". Elle rappelle enfin que, pour entrer au Parlement européen, il faut déposer son arme et franchir la porte réglementaire.

"On va dire que pendant trente ans, on n’a rien vu", conclut-elle en ajoutant : "Nous demandons la relaxe de MLP qui ne se rend pas coupable de détournement de fonds sur le contrat de Thierry Légier". 

La conseil de Marine Le Pen soutient que protéger l'intégrité d'un député européen, c'est lui permettre d’exercer pleinement son mandat. "On n’est pas sur des frais d’esthéticienne", lance-t-elle.

Selon elle, le Parlement européen a précisément pour rôle d'accompagner le député dans l'accomplissement de sa mission, et un agent de protection peut, dans ce cadre, relever de l'activité parlementaire.

Elle affirme qu'à aucun moment "Marine Le Pen n'a pu imaginer enfreindre une règle". Elle ajoute que le Parlement ne pouvait ignorer la situation : dès 1999, Jean-Marie Le Pen bénéficiait d'un statut particulier. Selon la défense, l'institution était informée et a, de fait, admis cette organisation.

Me Sandra Chirac Kollarik évoque le livret de l'assistant parlementaire, qui mentionne parmi ses missions le maintien du lien avec les activités politiques. Elle rappelle qu'il a également été question, plus tôt dans la journée, de la version allemande de ce document, pour souligner que les fondements juridiques apparaissent, selon elle, "mouvants". "Nous marchons sur des sables mouvants", résume-t-elle.


Elle en vient ensuite aux contrats concernant Marine Le Pen, et notamment à celui de Thierry Légier, présenté comme garde du corps. Un premier contrat est conclu en 2009, pour une durée de quatre mois à temps partiel, à raison de 12 heures par semaine, suivi d'un second contrat présenté comme une régularisation.

Selon elle, sa mission consistait notamment à accompagner le groupe de députés - alors composé de trois élus - à Strasbourg, Bruxelles, etc. Les 12 heures hebdomadaires prévues au contrat de Marine Le Pen auraient été calibrées pour correspondre au plus près à la réalité de son activité.

L'avocate insiste enfin sur le contexte de menaces pesant à l'époque sur Jean-Marie Le Pen et Marine Le Pen. "Ce n'était pas un confort et on est sur un travail effectif", insiste-t-elle.  

L'avocate rappelle qu'un "procès-verbal d'exploitation ne constitue pas une vérité absolue". Selon elle, cette situation nourrit un sentiment d'insécurité juridique qui inquiète la défense.

Elle invite la cour à emporter avec elle une question centrale : "Ces contrats est ce qu'ils sont fictifs ou ils ne le sont pas ?" Elle rappelle que, comme ses confrères l'ont souligné, "un travail fictif suppose l'absence totale de travail", ce qui, selon elle, "n'est pas le cas en l'espèce".

Elle évoque également une "zone grise" entourant la notion d'assistant parlementaire, estimant qu'il est difficile d’en définir "précisément le périmètre". À ses yeux, il s'agit d'une fonction aux formes multiples. Elle soutient enfin que les intéressés "ont agi avec bon sens".

"Comme disent les avocats généraux, vous allez prendre le dossier rien que le dossier. Je suis d'accord mais LE dossier dans ce qu'il contient et le dossier dans ses lacunes", insiste le conseil de Marine Le Pen. 

L'avocate invite également la cour à examiner attentivement les procès-verbaux d'exploitation. Elle souligne que l'affaire repose sur des milliers de courriels échangés sur plusieurs années, au fil d'une procédure particulièrement longue. Selon elle, l'enquête a procédé "par entonnoir".

Elle estime que la défense reste confrontée à une interrogation majeure : "Selon quels critères certains courriels ont-ils été exhumés plutôt que d'autres ?" Elle s'interroge aussi, en filigrane, sur la manière dont peut être qualifié le travail d'un assistant parlementaire, rappelant que les exploitations n'ont pas porté sur l'intégralité des échanges.

Me Sandra Chirac Kollarik demande à la cour de faire une application stricte du droit. Elle s'interroge : là où, selon elle, personne n'a relevé d'irrégularité à l'époque, sa cliente aurait-elle dû, seule, la percevoir ? Elle suggère que lui reprocher de ne pas l'avoir vue reviendrait à lui prêter une forme de mauvaise foi.

Elle confie ne pas avoir compris la "grille de lecture" développée lors des réquisitions, ni le raisonnement permettant d'aboutir à la qualification de détournement.

"Qu'est ce que vous allez emmener avec vous ? Déjà les déclarations de Marine Le Pen : 'si un délit a été commis je veux bien l’entendre mais nous n’avions pas la conscience de commettre un délit'"

Elle ne renie ni ses propos ni ses actes : elle soutient simplement qu'à l’époque, "elle n'avait pas conscience de franchir une ligne rouge".

L’avocate souligne enfin que sa cliente a toujours fait face à la justice et ne s’est jamais dérobée.

L’avocate répond à ceux qui estiment que Marine Le Pen, en tant qu’avocate, "aurait dû savoir". Elle déplore que la défense soit ainsi présentée comme composée de "grands sachants", comme si une connaissance parfaite et anticipée de toutes les qualifications juridiques allait de soi.

Elle affirme que sa cliente accepte d’être jugée, mais exige de l’être équitablement.

Elle souligne également que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), pourtant organisme d’enquête, écarte lui-même la qualification retenue. "Je rends à César : c'est Me Rodolphe Bosselut qui relève le lièvre", souffle-t-elle. 

Elle rappelle que, selon l’OLAF, "le détournement de fonds publics suppose que l’auteur soit en droit de détenir et de gérer des fonds publics". Or, insiste-t-elle, "Marine Le Pen n’était pas comptable de ces fonds".

L’avocate rappelle d’emblée que la cour est appelée à juger à la fois "une personne et des faits". Elle annonce qu’elle va revenir sur les qualifications pénales, évoquant "les mots magiques" de l’article 432-15, non sans ironie.

Elle souligne qu’on a rarement autant débattu d’un article du Code pénal dans une salle d’audience. À ses yeux, aucun des critères exigés par ce texte n’est applicable en l’espèce.

Elle affirme qu’il ne s’agit pas d’un "simple artifice procédural", mais d’une "faille essentielle", qui est "plurielle". "Comment le juge d'instruction a pu dénaturer à ce point cet arrêt sur lequel on est pas d'accord et pour lequel il conclut : 'ça s'applique à l'eurodéputé'". 

Puis vient le temps des divergences et de la rupture. Marine Le Pen apparaît comme un véritable "animal politique au sens d'Aristote". 

Le fardeau de son nom, elle le porte à l’école, au collège, puis au lycée. Elle dit avoir appris très tôt que, chez les Le Pen, on ne se plaint pas : "On serre les dents" insiste l'avocate, "sans cliché".

Son refuge, elle le trouve ailleurs : dans ses enfants, dans ses chatons et dans quelques douceurs, comme les bonbons "Krema".

L'avocate parle du virus attrapé très tôt par Marine Le Pen : celui de la politique. Aux côtés de celui qu’elle appelle tantôt "papa", tantôt "Jean-Marie", tantôt "Le Pen", elle grandit dans un univers où l’engagement est omniprésent.

Elle fait ainsi une entrée fracassante dans l’existence, affublée d’un patronyme tout sauf neutre.

Plus tard, elle mènera une vie de mère célibataire, élevant seule trois enfants : des jumeaux, nés peu de temps après son aîné.

"J'ai découvert un tempérament avec un humour à tout épreuve. Elle est la elle ne bouge pas", insiste l'avocate. 

"Je retiens mon collègue Me Rodolphe Bosselut qui va lâcher les chevaux. Il y a eu une poignée de main franche et directe pour signer le début de ce trio de défense et marquer le début de sa confiance", ajoute l'avocate. 

Me Sandra Chirac Kollarik découvre l'histoire de Marine Le Pen. Dans la rue, le regard "hagard", elle se tient devant l’immeuble familial, tout juste soufflé par vingt kilos de dynamite. L’attentat de la villa Poirier, le 2 novembre 1976, marque pour elle la fin de l’innocence de Marine Le Pen, alors âgée de 8 ans. 

Ce soir-là, elle comprend qu’elle porte désormais un "fardeau", qu’elle devra assumer jusque dans la cour de l’école. "Chez les Le Pen, on ne se plaint pas : c’est une règle, presque une éducation. Alors la fillette serre les dents".

Me Sandra Chirac Kollarik se présente devant la cour : "Enfin", lâche-t-elle. 

"J'ai eu le syndrome de la page blanche... Par ou commencer ? Par quoi commencer dans la solennité de cette grande salle", poursuit l'avocate. 

Au cours de l’enquête, un million d’euros avait été confisqué au Rassemblement national. "Il n'y a aucune raison de confisquer 1 million d'euros en plus", lance Me David Dassa-Le Deist qui demande la restitution de cet argent ainsi que la relaxe. 

L'audience est suspendue. 

Il souligne aussi un élément marquant : un courrier du cabinet Maisonneuve envoyé au juge d'instruction révèle, en réalité, l'existence de nombreux courriels. Il remarque que tout est déjà entre les mains de la justice, la succession des contrats, les modifications successives, etc., et pourtant, en 2011, aucune action n'est engagée. Selon le conseil, "le feu est vert".

L'avocat revient la période Jean-Marie Le Pen, durant laquelle il s’agissait d’un système improvisé, un véritable "système" : chacun faisait ce qu’il pouvait. Il souligne que les textes en vigueur à l’époque ne prévoyaient rien de précis à ce sujet.

Me David Dassa-Le Deist insiste sur un élément central : l'absence d’intention frauduleuse. Selon lui, il s’agissait de bonne foi, et aucun acte n’a été accompli dans l’objectif de tromper ou de frauder.

"Je parle de bonne foi d'abord car niveau transparence, Marine Le Pen a toujours répondu aux demandes qui étaient faites. On a rien caché ou dissimulé à l'administration"

"Quand Marine Le Pen se présente à Giorgia Meloni, c'est la députée européenne ou la cheffe de parti ? C'est les deux ! Le FN et l'Europe c’est une histoire d’amour…" 

Selon l'avocat, "le fin mot de ce dossier c'est la passion politique. Tous disent la politique c'est ma vie, la passion politique emporte tout". 

 Me David Dassa-Le Deist insiste : "On peut pas dissocier avec une étanchéité quasi administrative le mandat parlementaire et la politique".

"Personne n'est venu garder les enfants de Marine Le Pen ou faire son jardin pendant qu'elle était députée européen. Tout le monde a travaillé !", répète-t-il. 

"Est-ce que Marine Le Pen sait que Timothée Houssin travaille plutôt pour la préparation des élections et pas pour son député ? Elle sait pas ça", reconnaît l'avocat tout en insistant sur les "hérésies juridiques dans ce dossier". 

"On attend d’une loi pénale qu’elle soit précise. Le délit de détournement de fond public est fondé sur le fait qu'il aurait été interdit sur la période de prévention que les assistants parlementaires travaillent pour parti et bien les textes infirment cela !"

"Ils vous disent tous : 'Aujourd’hui je ne ferais plus ça'". 

Retour sur l'épisode de la galette des Rois. "Quoi de plus normal d'inviter un cadre du parti à une galette des Rois ?", lance l'avocat. 

"L'accouchement de la vérité.. d'une certaine vérité.. on est venu livrer à la cour une vérité... Il y a eu des manquements administratifs peut être nombreux, des précipitations, des irrégularités qui sont liées à l'exécution du contrat, des erreurs d'appréciation mais pas d'édification d'un système", assure-t-il. 

Sur la période de prévention, "aucune des règles applicables aux assistants parlementaires ne vient prohiber par principe le fait d'exercer des fonctions au sein d'un parti politique", martèle Me David Dassa-Le Deist. 

L'avocat s'interroge sur le sens même de l’infraction de détournement de fonds publics, visée notamment à l’article 432-10. "Quels sont les textes qui régissent l'utilisation des fonds ?", lance-t-il et assure qu'il n'y a "pas de définition précise du travail de l’assistant parlementaire". 

"Rien n’était clair et prévisible", ajoute le conseil du RN, ex-FN. 

De son côté, Marine Le Pen est très concentrée et écoute attentivement la plaidoirie. 

Il estime d'ailleurs qu’il est rare, dans un procès politico-financier, d’aboutir au terme de dix ou onze années de procédure - après plusieurs mois d’audience en première instance puis en appel - avec une telle impression de désordre et d’imprécision des textes. À ses yeux, la caractérisation de l’élément légal de l’infraction fait débat et mérite discussion.

"Les éléments caractérisant le détournement ne sont pas réunis", insiste-t-il. 

L’avocat conteste fermement l’idée d’une "trahison" évoquée dans le jugement. Il relève que la décision fait état d’une trahison de la confiance des citoyens et des électeurs lors des détournements de fonds publics, mais rejette cette qualification répétée.

Il rappelle qu’"un homme s’empêche, un élu s’oblige", soulignant que la confiance fonctionne dans les deux sens, "comme dans un couple". Selon lui, ce qui ressort surtout des textes et des échanges de courriels examinés au cours de la procédure, c’est une grande confusion.

"Si on vient dire aujourd’hui qu’on a commis une infraction d’accord mais je n’ai jamais eu ni la volonté ni la conscience de faire une infraction", poursuit Me David Dassa-Le Deist qui souligne souligne que, pendant des années, les échanges avec le Parlement ont été constants et transparents.


"Et puis le délit reproché au prévenu est particulier : il faut que le prévenu ait conscience que la finalité des fonds n'étaient pas son utilisation normale. Il manque le mot confiance : texte, contexte, confiance.. pourquoi confiance car l'article 432-15 vient atteindre la confiance publique. Je suis la pour contester et réduire en miette un jugement"

"Travailler pour le parti, payé par l’Europe... c’est le dossier. C’est le résultat d’une pratique ancienne, ses usages, ses habitudes...", avance l'avocat. 

"Qui se souvient de ce qu'il faisait il y a 22 ans ? Tout cela va me conduire sur le chemin de la bonne foi des prévenus. Tous ont dit, peu ou prou, la même chose : 'oui, s'il m'est reproche une infraction - je conteste formellement le détournement de fond public car c'est infamant, c'est celui qui pique dans la caisse - j'en prends note mais je n'ai jamais eu la conscience ni la volonté'".

"Les élections européennes sont des élections à risque. Des partis minoritaires et souverainistes font de bons scores et y voient une possibilité de siéger. 

Me David Dassa-Le Deist cite un ancien personnage sur la personne morale : "Je n'ai jamais déjeuner avec une personne morale mais je l'ai vu très souvent payer l'addition". 

"Cette dissimulation, ce montage, ce village qu'on vous a décrit du côté du parquet avec des assistants qui seraient fantômes et des députés en carton pâte alors qu'en arrière plan c'est le parti qui en profite", poursuit-il.

"Les avocats généraux ont utilisé "systémique" pour accentuer l’idée que tout a été rationalisé, professionnalisé. Les mots sont des pistolets chargés ! Centralisation, caporalisation, tous aux ordres du chef... Ce dossier a ceci de singulier qu’il nous porte dans des scrutins qui ne nous sont pas familiers : les élections européennes", poursuit Me David Dassa-Le Deist.

Cette dernière journée début par la plaidoirie de Me David Dassa-Le Deist pour le Front national, devenu le Rassemblement national, en tant que personne morale. 

"Beaucoup de choses ont été dites par les confrères et par les avocats généraux et il faut défendre maintenant le RN en tant que personne moral", débute l'avocat. 

"J'ai entendu beaucoup de choses qui m'ont choqué : j'ai entendu contrats qui seraient des contrats fictifs, j'ai entendu des assistants parlementaires qui n'auraient pas effectué de travail."

"J’ai entendu des mots comme dissimulation, montage, système, un système qui serait la martingale, système le mot est lâchée".

La rédaction de RTL revient sur les cinq moments marquants du procès, ceux qui ont particulièrement retenu l’attention et rythmé les débats.

Rassemblement national

Marine Le Pen, Julien Odoul, Bruno Gollnisch... Les 5 temps forts à retenir du procès en appel du RN

Marine Le Pen joue littéralement son avenir politique, ce mercredi 11 février, devant la cour d'appel de Paris. 

Après quatre semaines de débats, ses avocats vont plaider pour tenter d'éviter une condamnation assortie d'une peine d'inéligibilité et ainsi lui permettre de se présenter à la présidentielle de 2027. Marine Le Pen connaîtra aussi la date de la décision de la cour d'appel de Paris, a priori "à l'été".