Procès libyen en appel : une condamnation pour "association de malfaiteurs" requise pour Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux et Claude Guéant

Ce direct consacré au procès en appel de Nicolas Sarkozy dans l'affaire libyenne est désormais terminé. Merci à tous de l'avoir suivi. Rendez-vous sur notre direct du mardi 12 mai.

Ce direct s'achève avec les réquisitions du parquet général concernant les accusations d'association de malfaiteurs. Des condamnations sont ainsi requises à l'encontre de Nicolas Sarkozy, Claude Guéant, Brice Hortefeux, Bechir Saleh et Alexandre Djouhri.

Selon l'avocat général, l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy "s'est rendu coupable de l'association de malfaiteurs en étant l'instigateur de rencontres de hauts dignitaires libyens", "avec ses plus proches collaborateurs". Et de conclure : "Cette association de malfaiteurs se place dans les plus hauts niveaux de gravité que la République ait pu connaître."

Reprise en direct sur RTL.fr et l'application RTL dès demain avec une nouvelle journée de réquisitoire, qui s'achèvera mercredi.

Nicolas Sarkozy

"Le plus haut niveau de gravité que la République puisse connaître" : Nicolas Sarkozy accusé d'avoir été "l'instigateur" d'une association de malfaiteurs par le parquet général

"Cette association de malfaiteurs se place dans les plus hauts niveaux de gravité que la République ait pu connaître", conclut l'avocat général avant la suspension de la séance.

"Nicolas Sarkozy est celui sans qui toutes ces rencontres et tous ces transferts de fonds n'auraient eu aucun intérêt, martèle enfin l'avocat général. Il convient d'ajouter cette analyse du tribunal correctionnel : 'Le soin particulier que Brice Hortefeux et Claude Guéant ont mis à présenter Nicolas Sarkozy comme étranger à ce processus' corrobore au contraire qu'il était parfaitement informé". 

Nicolas Sarkozy s'est rendu coupable de l'association de malfaiteurs en étant l'instigateur de rencontres de hauts dignitaires libyens avec ses plus proches collaborateurs et pas seulement en les ayant laissé agir. Vous déclarerez Nicolas Sarkozy coupable d'association de malfaiteurs." 

Pour Claude Guéant, l'avocat général estime qu'il "est de tous les plans de l'association de malfaiteurs : il contrôle tout et tout le monde au nom de Nicolas Sarkozy".

Idem pour Alexandre Djouhri : le parquet général demande à ce que sa culpabilité soit reconnue pour association de malfaiteurs.

L'avocat général requiert ainsi que Brice Hortefeux, Thierry Gaubert et Bechir Saleh soient reconnus "coupables  des faits d'association de malfaiteurs."

"Brice Hortefeux a agi conformément à l'entente établie en 2005, assène l'avocat général. Brice Hortefeux (ministre des Collectivités territoriales, ndlr) n'avait pas de compétence particulière dans son portefeuille pour parler immigration avec des responsables libyens qui n'en avaient pas davantage.


"Cette visite de Brice Hortefeux a été réalisée pour les besoins de la cause. Elle n'avait rien d'impromptu car, comme l'a dit Brice Hortefeux au sujet de ses rendez-vous avec Ziad Takieddine en France, tout est fléché. Comment un rendez-vous avec un terroriste peut-il être organisé avec un ministre du gouvernement français ?"

L'avocat général pointe les intermédiaires, "des agents de corruption, au premier rang desquels Ziad Takieddine, un affairiste qui ne doit son existence économique qu'à son rôle de chambre de compensation."

"Brice Hortefeux s’est évertué à protéger Nicolas Sarkozy, insiste l'avocat général. Il n’y a pas eu de bavardages, comme il n'y a pas eu d’enlèvement. Il y a eu deux rencontres organisées avec Senoussi".

L'avocat général ajoute qu'Abdallah Senoussi a également reçu la visite de Brice Hortefeux. "Pour Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux n'est pas n'importe qui, c'est son frère". 

Brice Hortefeux a raconté avoir été "enlevé", ou encore "invité par surprise", Ziad Takieddine étant le grand ordonnateur, sans aucun interprète autre que lui.

"Un ministre de la République vraiment enlevé ? Vraiment contraint pour une rencontre avec un terroriste !?", s'interroge l'avocat général. 

Brice Hortefeux était ministre des Collectivités territoriales à cette époque, Abdallah Senoussi a été condamné par contumace en 1999 à la réclusion criminelle à perpétuité pour son rôle dans l'attentat du DC-10.

"C'est Nicolas Sarkozy qui a mandaté Claude Guéant et aucun autre membre de son cabinet pour préparer cette visite, martèle Damien Brunet. Claude Guéant est resté en lien avec Ziad Takieddine : Nicolas Sarkozy a indiqué avoir éconduit son interlocuteur, mais son collaborateur le plus proche a examiné cette demande (d'étudier la situation judiciaire d'Abdallah Senoussi)".

"Nicolas Sarkozy, qui a expliqué pendant des années qu'il n'en a jamais rien su, a fini par convenir le 29 avril 2026 qu'il aurait pu être destinataire d'un rapport dans lequel une note de bas de page y faisant référence". 

L'avocat général poursuit son récit : "Claude Guéant a rencontré Abdallah Senoussi en présence de Ziad Takieddine. Au cours de ce rendez-vous a été évoquée la situation judiciaire d'Abdallah Senoussi, l’homme de confiance de Mouammar Kadhafi".

"Sa situation a été étudiée et Claude Guéant a décidé de réserver sa réponse au 16 mai 2009. Qu'a-t-il fait d'autre ? Il en a parlé à Nicolas Sarkozy. Il ne s'en souvient pas, mais il écrit que plusieurs occasions rendaient incontournable cette évocation."

Pour que l'infraction d'association de malfaiteurs soit caractérisée, des "actes préparatoires doivent être réalisés", explique Damien Brunet. 

"Ces actes préparatoires, ce sont des rencontres qui se sont déroulées en Libye, affirme-t-il. Il convient notamment de retenir celle des deux chefs en octobre 2005 : Nicolas Sarkozy rencontre Mouammar Kadhafi, à proximité duquel se trouve Abdallah Senoussi".

"C'est ici que toutes les démarches préparant la corruption, le détournement de fonds publics et le financement illégal pouvaient s'arrêter, mais au contraire, ici, rien ne s’est arrêté, sinon la probité, la confiance, la paix publique."

Après trois jours de réquisitions, les peines demandées par l'accusation seront prononcées mercredi en fin de journée.

C'est maintenant Damien Brunet, , autre avocat du parquet général, qui prend la parole après ces propos introductifs. "Aujourd'hui nous examinerons les éléments qui caractérisent l'association de malfaiteurs" (qui nécessite une communauté d'intérêts). 

Le ministère public rend ensuite hommage aux parties civiles, associations anticorruption, mais aussi "aux victimes personnes physiques". "Nous avons été impressionnés de vous voir chaque jour assidûment. C'est avec dignité que vous nous avez rappelé le drame" (de l'attentat du DC10).

Nicolas Sarkozy écoute attentivement sans regarder les avocats généraux, il regarde droit devant lui. 

Tandis que l'avocat général enchaîne : "Il nous appartient de démontrer la culpabilité des prévenus en apportant la preuve, la matérialité des faits et l'élément moral. À défaut de ces 3 éléments, il nous incombe de demander la relaxe".

Par ailleurs, "le ministère public ne va pas se contenter de reprendre l'accusation soulevée en première instance", insiste l'avocat général. "Pour nous forger un avis propre, un deuxième regard".

Rodolphe Juy-Birmann poursuit. "Tous les principes qui garantissent une élection libre ont été bafoués dans cette affaire. Une association de malfaiteurs a décidé de s'engouffrer en rompant l'exigence de probité la plus élémentaire".

Il salue le rôle des médias, à l'origine de nombreuses révélations dans cette affaire. "Les journalistes par leurs articles et leurs livres ont révélé des informations qui ont été confirmées pour certaines par l'instruction. À l'issue de cette audience, nous ne pouvons que saluer ce rôle des médias".

Rodolphe Juy-Birmann, l'un des trois avocats généraux, est le premier à prendre la parole. "Cette affaire a largement participé à dégrader, depuis qu'elle a été révélée, le pacte social", attaque-t-il pointant "un sentiment de malaise chez nos concitoyens". 

"Aucune course à l'élection ne justifie une compromission".

L'audience a commencé à la cour d'appel de Paris.

En première instance, le ministère public avait réclamé que l'ex-président de la République, aujourd'hui âgé de 71 ans, soit reconnu coupable de corruption, recel de détournement de fonds publics, financement illégal de campagne et association de malfaiteurs. Il avait requis une peine "dissuasive" de sept ans de prison à son encontre, ainsi que 300.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité.

Le prévenu le plus célèbre de France avait finalement été condamné à cinq ans d'emprisonnement ferme, uniquement pour association de malfaiteurs, mais avec un mandat de dépôt assorti d'une exécution provisoire, ce qui lui avait valu de passer 20 jours derrière les barreaux avant d'être libéré sous contrôle judiciaire dans l'attente du procès en appel.

Bienvenue dans ce direct consacré au procès en appel du financement libyen de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy de 2007. La parole est donnée à partir de cet près-midi au parquet général pour ses réquisitions.


Pendant deux jours et demi, les trois avocats généraux, Damien Brunet, Rodolphe Juy-Birmann et Sophie Meynard, dérouleront la démonstration de l'accusation, avant de requérir mercredi des peines pour chacun des dix prévenus rejugés depuis le 16 mars dans ce dossier politico-financier explosif.