Procès en appel du financement libyen : sept ans de prison et 300.000 euros d'amende requis à l'encontre de Nicolas Sarkozy, comme en première instance

Le parquet général a requis cet après-midi sept années de prison contre Nicolas Sarkozy au procès libyen en appel, faisant planer au-dessus de l'ex-président de la République l'épée de Damoclès d'un infamant retour en détention. 

Avec ce procès qui approche de son terme devant la cour d'appel de Paris, Nicolas Sarkozy joue sa liberté et son honneur. En cas de condamnation le 30 novembre, il ne restera à l'ex-dirigeant français, qui martèle que "pas un centime" d'argent libyen n'a atterri dans sa campagne présidentielle de 2007, que le recours d'un pourvoi en cassation. 

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"Les réquisitions du parquet général sont strictement identiques à celles du Parquet national financier. Nous démontrerons lors de nos plaidoiries la parfaite innocence de Nicolas Sarkozy. Il n'y a pas d'argent libyen, il n'y a pas eu de financement de sa campagne électorale par la Libye, pas d'enrichissement de Nicolas Sarkozy à cause de la Libye. Nicolas Sarkozy est innocent, son élection n'a pas été biaisée", a commenté son avocat, Me Christophe Ingrain, en sortant de l'audience.

La cour d'appel doit rendre son arrêt le 30 novembre. Après deux mois d'audience, le procès doit s'achever dans deux semaines, après les plaidoiries des avocats des dix prévenus incluant ceux de Nicolas Sarkozy.

Une peine de 7 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende avec 5 ans d’inéligibilité est requise contre Nicolas Sarkozy, par l'avocat général Rodolphe Juy-Birmann.

"Il convient de le sanctionner à la hauteur des faits", dit-il, souhaitant "le traiter comme n’importe quel prévenu".

Il s'agit des mêmes réquisitions qu'en première instance. L'ancien président de la République avait ensuite été condamné à à cinq ans de prison avec mandat de dépôt différé, 100 000 euros d’amende et cinq années d’inéligibilité avec exécution provisoire.

Nicolas Sarkozy

Procès libyen en appel : sept ans de prison requis contre Nicolas Sarkozy, comme en première instance

Claude Guéant "s’avère incapable de la moindre introspection" et "se dit encore 'profondément honnête'", rappelle l'avocat général. Les réquisitions à son encontre sont les mêmes qu'en première instance : six ans de prison, 100.000 euros d'amende et confiscation de son appartement parisien.

Brice Hortefeux est décrit comme le "fidèle parmi les fidèles", qui a gardé la "même version des faits même si elle est peu crédible". "Sa fidélité prime même sur ses propres intérêts", dit l'avocat général, qui requiert quatre ans de prison dont deux avec sursis (la partie ferme aménagée) en exécution provisoire, 50.000 euros d'amende et une interdiction des droits civiques avec cinq ans d'inéligibilité.

Selon l'avocat général, Thierry Gaubert a servi d'intermédiaire dans ce dossier, "ce qui explique qu'il perçoive au passage des commissions non négligeables".

Sont requis contre lui une peine de deux ans d'emprisonnement (sous forme détention à domicile sous surveillance électronique avec exécution provisoire) et une amende de 150.000 euros.

"La situation d'Éric Woerth est un peu particulière au sein de ce groupe", souligne Rodolphe Juy-Birmann. "À l'audience, vous avez entendu des propos plutôt rassurants. Ce que vous sanctionnerez, c'est que l'on était en droit d'attendre du financier de la campagne de Nicolas Sarkozy un autre comportement", dit-il face à la cour d'appel.


"Je requiers 10 mois de sursis et 3.000 euros d'amende", conclut-il.

Ce sont désormais six ans de prison qui sont réclamés contre Bechir Saleh, chef de cabinet de Mouammar Kadhafi, et Alexandre Djouhri, intermédiaire franco-algérien à la tête d'un des deux réseaux de corruption présumée entre la France et la Libye.


Le parquet requiert également quatre millions d'euros d'amende contre Alexandre Djouhri à leur encontre. Un mandat de dépôt est requis pour Alexandre Djouhri.

L'ancien banquier Wahib Nacer "a utilisé ses fonctions de gestionnaire de fortune dans une société française à l'étranger", estime Rodolphe Juy-Birmann, qui requiert contre lui quatre ans d’emprisonnement et deux millions euros d'amende (contre un million en première instance). Et ce, avec cinq ans d'interdiction d'exercer.

Comme pour Édouard Ullmo, le milliardaire saoudien Ali Khalid Bugshan voit les réquisitions de l'avocat général être plus clémentes qu'en première instance : quatre ans de prison avec sursis et quatre millions d'euros d'amende.

L'avocat général débute les réquisitions avec le cas d'Édouard Ullmo, ancien cadre d'Airbus : "La gravité des faits qu'on lui reproche ne peut être réduite au fait de signatures de contrats avec le versement de fonds occultes", explique-t-il.

"Je requiers qu'il soit prononcé à son encontre une peine de trois ans de prison avec sursis et 150.000 euros d'amende, avec une peine complémentaire : interdiction de gérer une entreprise commerciale pour cinq ans", annonce Rodolphe Juy-Birmann.

"À ce stade une juste peine doit prendre en compte l’évolution des prévenus", explique l'avocat général Rodolphe Juy-Birmann. "Même Claude Guéant, qui a pourtant fait un pas sur le chemin de la réhabilitation, n'a pas passé le cap des aveux pour son propre comportement délictuel", souligne-t-il.

"On sape la confiance du public dans l’état de droit", ajoute-t-il, soulignant que des prévenus ne témoignent d'"aucune introspection", "ni remord ni repentir".

"Au moment de délibérer vous noterez l'absence de casier judiciaire de la plupart des prévenus", dit-il encore aux magistrats. Dans les faits, Claude Guéant, Thierry Gaubert et Nicolas Sarkozy ont déjà été condamnés.

"C'est pour dissuader de tels comportement que le législateur a décidé de ces peines : 10 ans d'emprisonnement, c'est en France la peine maximale en matière correctionnelle", souligne l'avocat général Rodolphe Juy-Birmann, au moment de débuter son raisonnement pour motiver le quantum des peines qu'il va requérir.

Selon lui, il s’agit de protéger la "confiance" des gens dans la "démocratie", rappelant l'exigence d’exemplarité des responsables politiques. Les réquisitions ne devraient pas être connues avant plusieurs dizaines de minutes.

Nicolas Sarkozy écoute lui attentivement, jambes croisées et mains sur le menton. Comme les deux jours précédents, il regarde droit devant lui et n'a pas un regard pour le ministère public à sa gauche.

L'avocate générale Sophie Meynard revient désormais sur l'épisode des tableaux flamands de Claude Guéant. "Le prix est abracadabrantesque", lance-t-elle devant le tribunal.

Avant d'ajouter : "Aucune expertise n'est avérée de façon sérieuse. Je crois qu'il n'y avait pas réellement d'acquéreur".

L'avocate générale pointe également "le rôle central" d'Alexandre Djouhri dans l'organisation de cette vente.

L'accusation estime que "la vente des tableaux est un prétexte pour que Claude Guéant reçoive ces 500.000 euros et qu'il achète un appartement avec sa femme". 

Reprise du réquisitoire par l'avocate générale Sophie Meynard, qui a évoqué l'épisode de la montre Patek achetée par Alexandre Djouhri à Claude Guéant : une montre vendue pour près de 12.000 euros.

"À partir de ce moment-là, il (Claude Guéant, NDLR) a franchi la ligne rouge", lance l'avocate générale.

L'audience est suspendue et reprendra à 13h45 avec l'examen des tableaux de Claude Guéant, puis les réquisitions.

L'audience a repris ce matin dans le procès en appel de l'affaire libyenne.

L'avocate générale Sophie Meynard a entamé ses réquisitions concernant le volet de la villa de Mougins.

Les débats portent notamment sur le rôle de Bechir Saleh, ancien gestionnaire du LAP (Libyan African Portfolio), un fonds souverain libyen, ainsi que sur celui de Wahib Nacer, de la famille Bughsan et d’Alexandre Djouhri.

Les réquisitions visent les infractions présumées autour de la vente de la villa Nabila, située à Mougins.

Le parquet général a requis avant-hier la condamnation de Nicolas Sarkozy pour association de malfaiteurs au procès libyen en appel, en tant "qu'instigateur de rencontres avec des dignitaires du régime libyen" en vue du financement illégal de sa campagne présidentielle de 2007. 

Nicolas Sarkozy

"Le plus haut niveau de gravité que la République puisse connaître" : Nicolas Sarkozy accusé d'avoir été "l'instigateur" d'une association de malfaiteurs par le parquet général

Le parquet général a requis hier la condamnation de Nicolas Sarkozy pour l'ensemble des faits pour lesquels il comparaît au procès libyen en appel, y compris la corruption et le financement illégal de campagne dont il a été relaxé en première instance, l'accusant d'avoir conclu un "accord" avec le dictateur Mouammar Kadhafi.

La suite du réquisitoire abordera d'autres volets de cette affaire politico-financière à tiroirs. Les peines seront demandées en fin de journée.

Bonjour et bienvenue dans ce nouveau direct consacré au suivi du procès en appel des soupçons de financement libyen de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy de 2007.