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Affaire Ghosn : Rachida Dati mise en examen notamment pour "corruption passive"

Rachida Dati a été mise en examen le 22 juillet dernier dans le cadre de l'enquête sur ses prestations de conseil auprès de Carlos Ghosn.

Rachida Dati au micro de RTL, le 20 juin 2021
Rachida Dati au micro de RTL, le 20 juin 2021
Crédit : Capture d'écran RTL
Julien Vattaire & AFP

Nouveau déboire judiciaire pour Rachida Dati. Le 22 juillet, l'ex-garde des Sceaux, Rachida Dati a été mise en examen pour "corruption passive par personne investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale", en l'occurrence le Parlement européen où elle était élue, et "recel d'abus de pouvoir, dans le cadre de l'enquête sur ses prestations de conseil auprès de l'ex-PDG de l'alliance Renault-Nissan, Carlos Ghosn. L'information a été confirmée par le parquet national financier après la révélation de l'information par le Canard enchaîné.

Depuis 2019, trois juges d'instruction sont chargés de cette enquête qui concerne des contrats conclus par la filiale néerlandaise de l'alliance Renault-Nissan, RNBV, avec Rachida Dati et le criminologue Alain Bauer, lorsque Carlos Ghosn était encore PDG du groupe. Selon une source proche du dossier, Rachida Dati aurait touché 900.000 euros d'honoraires en tant qu'avocate entre 2010 et 2012, en plus de son mandat de députée européenne. 

Dans cette affaire, la justice cherche notamment à déterminer si les revenus de l'ex-candidate à la mairie de Paris correspondent à des activités déterminées ou s'il s'agissait d'un emploi de complaisance ayant pu masquer des activités de lobbying, interdites pour les députés européens.

L'entourage de Rachida Dati a toujours indiqué qu'aucun élément de sa rémunération n'a été dissimulé et que par conséquent la prescription de trois ans pour ces délits est acquise depuis 2017. Or, le parquet national financier (PNF) n'a ouvert l'information judiciaire qu'en 2019, après avoir reçu une plainte d'une actionnaire de Renault.

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En mars 2021, les avocats de Mme Dati avaient formellement demandé aux juges de constater la prescription des faits. Mais les magistrates n'ayant pas suivi leur argumentation, il revient désormais à la cour d'appel de trancher cette question.

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