1 min de lecture Justice

Affaire Dépakine : qu'est-ce qu'une action de groupe ?

Cette procédure a été adoptée au début de l'année 2014, défendue par Benoît Hamon à l'époque où il était secrétaire d'État en charge de la Consommation.

La procédure d'action de groupe a été introduite par la loi Hamon sur la consommation, votée par le Parlement en février (illustration).
La procédure d'action de groupe a été introduite par la loi Hamon sur la consommation, votée par le Parlement en février (illustration). Crédit : MEHDI FEDOUACH / AFP
Clarisse Martin
Clarisse Martin
Journaliste

Plus connue sous le terme de "class action", l'action de groupe est une procédure devant la justice introduite par la loi sur la consommation du 17 février 2014, portée par le secrétaire d'État à la Consommation de l'époque, Benoît Hamon. Le 13 décembre 2016, une action de groupe vient d'être introduite à l'encontre du laboratoire Sanofi pour établir les responsabilités dans le cadre du scandale de la Dépakine, qui couve depuis l'été 2016. 

L'action de groupe repose sur un intérêt collectif. L'idée est de permettre à des gens, mus par un intérêt commun, d'intenter une action en justice conjointement afin d'obtenir réparation de leur préjudice. Une action souvent réalisée à l'encontre d'une institution ou d'une entreprise. En l'occurrence dans le cadre de l'affaire Dépakine, l'action vise le laboratoire pharmaceutique Sanofi. L'intérêt de se rassembler réside dans le fait de permettre aux plaignants d'aller au bout de leur action. Seules, il arrive que les victimes se découragent face à la justice. 

Les règles sont strictes pour intenter un tel recours en justice. L'action doit être portée par une association de consommateurs agréée au niveau national, afin "d'obtenir réparation des dommages matériels subis à l'occasion d'un acte de consommation". Si la procédure est récente en France, elle est présente depuis longtemps dans le système juridique anglo-saxon, désignée par le terme de class action

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