Que sont les class actions à la française ?

Les class action, ou action de groupe, sont entrée en vigueur ce mercredi 1er octobre. L'association de consommateurs UFC-Que choisir a immédiatement lancé sa première action, contre Foncia, au nom de 318.000 locataires.

Votée le 13 février 2014, cette mesure fait partie de la loi sur la protection des consommateurs. Si elle est destiné à permettre à davantage de victimes d'obtenir réparation, elle reste extrêmement limitée en France.

Permettre des procès collectifs

Le principe de la class action est de permettre à des gens d'intenter un procès commun pour réclamer une indemnisation, souvent contre une institution ou une entreprise. La class action permet ainsi de fusionner les plaintes similaires en un procès unique, donc d'augmenter les chances des plaignants d'aller au bout du procès. Seules, certaines personnes renonceraient face à la difficulté, l'ampleur et le coût d'une telle procédure.

Mais dans le cas français, les procès en recours collectifs ne pourront être intentés que par des associations de consommateurs ou à but non-lucratif. Il doit permettre "d'obtenir réparation des dommages matériels subis à l'occasion d'un acte de consommation" et ne concernera par, par exemple la santé ou l'environnement. Seulement quinze associations de consommateurs sont agréées.

Une vieille promesse

Jacques Chirac avait demandé un rapport en 2005, et promis leur mise en place, sans suite. Des projets de lois élaborés en 2006 et 2008 ont été abandonnés. La loi du 13 février 2014 a finalement permis aux associations de consommateurs et à buts non lucratifs d'intenter des actions, mais leur portée est très limitée.

Les lobbys contre les class action sont forts dans l'industrie. Marisol Touraine en avait un temps parlé pour son projet de loi contre le tabac, mais l'idée d'action collectives de fumeurs a disparu du texte présenté cette semaine.

L'exemple américain

Les class action sont en vigueur aux États-Unis et au Canada et touche à un bien plus grand nombre de conflits. En mars 2012, un immense procès s'est ouvert au Canada dans lequel près de 2 millions de fumeurs réclament 19 milliards d'euros d'indemnisations à trois fabricants de tabac canadiens.

Aux États-Unis, les cours fédérales traitent chaque années plus de 6.000 class action, dont une grande partie contre les cigarettiers et l'industrie du tabac. Certaines ont été immortalisées dans des films à succès, comme Erin Brockovich avec Julia Roberts, ou Thank You for Smoking (merci de fumer).