2 ans de prison avec sursis, 3 ans d'inéligibilité... Ce que risque François Bayrou dans le procès en appel du MoDem

Les réquisitions sont tombées. Une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, 50.000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité a été réclamée lundi 28 septembre contre François Bayrou en appel dans le dossier des assistants d'eurodéputés du MoDem, dans lequel il avait été relaxé en première instance.

Lors d'un réquisitoire de cinq heures devant la cour d'appel de Paris, les deux représentantes de l'accusation ont fustigé ce qu'elles ont considéré être "une pratique systémique qui s'est poursuivie pendant plus de dix ans", de 2005 et 2017. En l'espèce d'avoir fait travailler pour le mouvement centriste des assistants parlementaires d'eurodéputés, payés par le Parlement européen.

Certes, a relevé l'avocate générale Monica D'onofrio, s'agissant du leader centriste François Bayrou, "vous ne trouverez pas d'écrits de sa main donnant des instructions expresses de sa part". Ce qu'avait d'ailleurs relevé le tribunal correctionnel il y a deux ans pour justifier sa déclaration d'innocence.

"Mais François Bayrou vous dit qu'il ne signe rien et la preuve pénale est libre", a poursuivi l'avocate générale, alors que le parquet avait fait appel de cette relaxe. En fin de réquisitoire, elle a résumé: "Qui est responsable de cette infraction pénale ? Le responsable. On ne peut pas ne pas l'être si on occupe des fonctions aussi importantes."

une "confusion totale des sommes du parti avec celles allouées par le Parlement européen"

En première instance, devant le tribunal correctionnel, François Bayrou avait été relaxé.

En relevant une "confusion totale des sommes du parti avec celles allouées par le Parlement européen" - bien que seuls 11 contrats d'assistants parlementaires soient visés, sur plus d'une centaine sur la période -, l'accusation a également rejeté l'idée d'une "task force" constituée d'assistants parlementaires et mutualisée au siège parisien du parti pour promouvoir l'action pro-européenne des eurodéputés MoDem, telle que les prévenus l'ont toujours soutenu.

"Cette créature, task force embryonnaire, a-t-elle réellement existé à part quand elle est convoquée quand les questions blessent?", a feint d'interroger Monica D'onofrio.

Les deux représentantes de l'accusation ont également demandé la condamnation du MoDem et de son ancêtre l'UDF chacun à 100.000 euros d'amende. Les deux partis, poursuivis en tant que personne morale, avaient écopé de 350.000 euros d'amende dont 50.000 avec sursis pour le premier et 150.000 euros dont 50.000 avec sursis pour le second.

"Accusations infondées"

Concernant Michel Mercier, qui était à la fois trésorier du parti et "tiers payant", c'est-à-dire celui qui recevait les sommes du Parlement européen et les reversait aux assistants, une peine de vingt mois d'emprisonnement avec sursis, 20.000 euros d'amende et un an d'inéligibilité avec sursis a été réclamée, globalement similaire à celle dont il avait écopée en première instance.

"Il avait une vision générale des comptes du parti, une vision d'ensemble. Il a réalisé avec les moyens du parti des actes positifs en toute connaissance de cause", a déploré l'avocate générale.

Une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis, 15.000 euros d'amende et un an d'inéligibilité avec sursis a été requise à l'endroit de son successeur à la trésorerie du MoDem, Jean-Jacques Jégou. 

Le comptable du parti, Alexandre Nardella, sans qui, selon l'accusation, il aurait été "impossible" que "les pratiques systémiques aient pu exister", s'est vu requérir une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende. Mais, a estimé le parquet général, c'est "à tort" que les juges de première instance "ont déduit que tous les actes (qu'il a) accomplis ont été faits sur ordre du trésorier, alors que c'était" sur ordre du "chef du parti".

Six à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 à 30.000 euros d'amende ont encore été réclamés contre d'anciens eurodéputés, notamment Jean-Luc Bennhamias ou Thierry Cornillet.

La décision en délibéré plusieurs semaines

À l'issue de ces réquisitions, François Bayrou a estimé auprès de l'AFP que lors de ce procès qui se déroule depuis bientôt trois semaines, "il n'y a pas eu un seul élément nouveau qui soit avancé par l'accusation", relevant au passage que ces réquisitions d'appel sont même "un peu plus modérées qu'en première instance".

"Le tribunal correctionnel nous a déclarés non coupables, je suis persuadé que la cour d'appel aura le même regard sur cette affaire dont aucune des accusations n'est à nos yeux fondée", a ajouté l'ancien Premier ministre, en rappelant que les juges de première instance avaient écarté dans leur jugement l'idée d'un "système".

Après les plaidoiries de la défense prévues jusqu'à la fin de la semaine, la cour d'appel doit mettre sa décision en délibéré pendant plusieurs semaines.

L’actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail.

Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien

Je créé mon compte Se connecter

S’abonner à la Newsletter RTL Info