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Vente de médicaments en ligne : le grand flou juridique
REPLAY - Pour une question de procédure, le Conseil d'État a annulé un arrêté ministériel qui fixait les bonnes pratiques de vente de médicaments sur internet. Ce qui est embêtant.
Des médicaments (illustration)
Crédit : AFP / JEAN-PIERRE MULLER
Peut-être avez-vous déjà acheté des médicaments sur internet ? Depuis le début de la semaine, il règne un flou juridique sur l'encadrement de la vente en ligne de médicaments. Le Conseil d'État, pour des questions de forme, a annulé un arrêté ministériel qui fixait les bonnes pratiques de ventes en ligne des médicaments.
Avant, les internautes devaient remplir un questionnaire de "santé" avant toute commande. Vous deviez préciser le fait d'être cardiaque, allergique ou enceinte. Sur internet, le pharmacien devait faire attention aux interactions pour vous protéger. Mais l'arrêté est parti à la poubelle. Maintenant, les sites qui ne respectent pas cette obligation ne sont plus illégaux. Ils peuvent vous vendre des médicaments sans vérifier votre état de santé.
Ce n'est pas le seul risque. Quand vous achetez tel ou tel médicament sur internet, vous renseignez vos données personnelles. Vous dîtes que vous prenez un traitement contre le diabète ou que vous allaitez. Vous ne voulez pas que cela se retrouve partout sur la toile. Jusqu'à présent, toutes ces données étaient hébergées par un serveur agréé par le ministère de la Santé.
Mais comme l'arrêté ministériel est annulé, les sites qui ne respectent pas cette obligation ne sont plus illégaux. Ce qui veut dire que vos données pourraient se retrouver hébergées en Chine ou en Australie.
Lois strictes
Le gouvernement ne va pas rester immobile face à ce vide juridique. Il doit publier au plus vite un nouveau décret. Cela peut néanmoins prendre des mois. Mais on va se rassurer. L'Europe a depuis des années dans le collimateur la contrefaçon de médicaments. Elle dit que c'est une vraie plaie, un fléau et une menace de santé publique. C'est pour cela que la France et les autres pays européens se sont déjà dotés de lois très strictes, qui s'appliquent sur la Toile quoi qu'il en soit.
En France, par exemple, seules les officines peuvent vendre des médicaments sur internet. Elles ne peuvent vendre que des médicaments qui n'ont pas besoin d'ordonnance. C'est déjà une protection.
