Le droit qui encadre le travail de nuit conforme à la Constitution

Le droit qui encadre le travail de nuit est conforme à la Constitution, a estimé ce vendredi 4 avril le Conseil constitutionnel. Le parfumeur Sephora, qui y voyait une atteinte aux libertés d'entreprendre, s'est ainsi vu débouté. 

Sephora avait été condamné le 23 septembre par la cour d'appel de Paris à ne plus faire travailler ses salariés jusqu'à minuit dans son magasin des Champs-Elysées, après une action de l'intersyndicale du commerce parisien Clic-P (CGT, CFDT, Seci-Unsa, SUD et CFE-CGC).

Deux questions prioritaires de constitutionnalité

Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil a en revanche annoncé avoir censuré un article du code du travail portant sur l'effet suspensif des recours contre les autorisations préfectorales permettant aux enseignes d'ouvrir le dimanche.

La première QPC portait sur trois articles du code du travail (3122-32, 3122-33 et 3122-36) qui stipulent notamment que le recours au travail de nuit (après 21H00 et jusqu'à 6H00) est en principe exceptionnel, et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. 

Mais le Conseil constitutionnel a estimé que la loi "n'est pas manifestement déséquilibrée, entre la liberté d'entreprendre" et les exigences portant "notamment sur la protection de la santé et le repos" des salariés.