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SNCF, budget, radars, sécurité sanitaire : les 11 mauvais points distribués par la Cour des comptes

DÉCRYPTAGE - Tour d'horizon des principaux errements pointés par la Cour des comptes dans son rapport public 2014.

Le président de la Cour des comptes Didier Migaud arrive à l'Élysée le 10 février 2014.
Le président de la Cour des comptes Didier Migaud arrive à l'Élysée le 10 février 2014.
Crédit : AFP / ERIC FEFERBERG
Benjamin Hue & AFP & Éric Vagnier & Pierre Julien

Comme tous les ans, les magistrats de la rue Cambon distribuent les mauvais points. Didier Migaud a dévoilé ce mardi 11 février le rapport public 2014 de la Cour des comptes qui passe au crible les dépenses publiques. Tour d'horizon des principaux errements pointés par la juridiction financière.

Les objectifs budgétaires du gouvernement

La Cour des comptes doute des objectifs du gouvernement. Son président Didier Migaud a jugé mardi que le gouvernement faisait certes des efforts "considérables" de discipline budgétaire, mais qu'il péchait encore par excès d'optimisme et qu'il existait "un risque significatif" que le déficit public 2013 de la France excède l'objectif gouvernemental de 4,1% du produit intérieur brut.

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Pour l'année en cours, "l'atteinte de l'objectif de déficit public" du gouvernement, soit 3,6% du PIB, "n'est pas assurée à ce stade", a-t-il dit, ajoutant que l'effort de réduction de la dépense publique devait être "poursuivi et amplifié sur les trois prochaines années".

L'insuffisance de certains contrôles sanitaires

La Cour des comptes dénonce également "l'insuffisance des contrôles sanitaires" sur l'alimentation et l'absence de sanctions à la hauteur des manquements."Au total, l'absence de contrôle à un niveau significatif et l'absence de sanctions suffisantes mettent en lumière des anomalies graves" conclut la Cour dans son rapport annuel, en déplorant un "encadrement insuffisant des autocontrôles des professionnels".

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L'institution pointe les contrôles réalisés par le ministère de l'Agriculture "peu nombreux et les non-conformités rarement sanctionnées" aussi bien dans le domaine des végétaux que dans celui des productions animales y compris dans les abattoirs. Elle revient au passage sur la gestion de la crise des lasagnes au cheval et de la fraude au sein de l'entreprise Spanghero, pour noter que bien qu'elle ait réclamé les rapports d'inspection effectués entre 2008 et 2012 "seuls quatre rapports ont été produits". Soit un manquant.

La Cour déplore aussi la baisse du nombre de contrôles sanitaires dans les 506.000 établissements relevant de la compétence de la DGAL, la Direction général de l'alimentation, abattoirs compris. Les contrôles ont baissé de 17% entre 2009 et 2012 et "7% de ces établissements n'ont pas fait l'objet d'un contrôle entre 2009 et 2012". Et là où il y a eu contrôle et constat de manquement, "les non-conformités, nombreuses" ont été "rarement sanctionnées".

Les résultats insuffisants de la relance des internats publics

Appelés à disparaître à compter de la rentrée 2014 au profit des "internats de la réussite", les "internats d'excellence" sont également dans le collimateur de la Cour des comptes. La juridiction financière a jugé la politique de relance des internats publics "chaotique", mettant en cause des objectifs pédagogiques ou d'insertion sociale pas clairement définis pour ces structures, créant la confusion dans les établissements. "Entre 2008 et 2012, aucun arbitrage interministériel n'a ainsi permis de trancher pour le mode de sélection des élèves entre des critères d'ordre pédagogique ou social, ou liés à la politique de la ville", a-t-elle souligné.

Lancés en 2008 par le gouvernement Sarkozy, les 44 internats d'excellence présents sur le territoire seront rebaptisés "internats de la réussite" à partir de la rentrée 2014, la nouvelle dénomination voulant marquer un changement d'orientation. Vincent Peillon prévoit en effet de faciliter l'accès aux candidats de l'éducation prioritaire et des quartiers de la politique de la ville, quel que soit leur niveau scolaire. 6.000 nouvelles places seront créées grâce à un budget de 150 millions d'euros supplémentaire dans le cadre des investissements d'avenir.

La chancellerie des universités de Paris à supprimer

C'est une piste que pourrait envisager le gouvernement pour dégager une partie des fameux50 milliards d'euros d'économiesqu'il doit réaliser à horizon 2017. La Cour des comptes propose de supprimer la Chancellerie des universités de Paris. Comprenant 60 agents et disposant d'un budget annuel de fonctionnement de 14 millions d'euros, la Chancellerie de Paris a pour principale mission la gestion du patrimoine, estimé à 123 millions d'euros par France Domaine en 2011, provenant de l'ancienne université de Paris et notamment un parc immobilier de 15.544 m2 à Paris, dont les deux tiers sont destinés à l'habitation.

Selon la Cour, la Chancellerie pratique des loyers à des niveaux inférieurs à ceux du marché, notamment auprès d'une dizaine de locataires ayant un lien avec les ministères chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur. Le rapport pointe l'incapacité de l'établissement "à administrer efficacement les biens immobiliers qui lui étaient confiés" et les "nombreuses carences" de sa gestion, "malgré des améliorations ponctuelles".

Le centre de documentation pédagogique est obsolète

Les magistrats de la rue Cambon demandent également une "réforme indispensable" du Centre national de documentation pédagogique. La structure qui fournit des supports aux enseignants pour les aider dans leur tâche, est devenu "obsolète" et son organisation "inefficiente et inefficace", affirme la Cour. Le CNDP, associé à des centres régionaux de documentation, dépend du ministère de l'Education et a pour mission d'aider les enseignants en leur fournissant des supports pédagogiques en tous genres, hormis livres scolaires.

La Cour estime que sa production éditoriale, régie par 31 comités éditoriaux, était peu connue des enseignants, "mal adaptée" à leurs besoins, et souvent surdimensionnée dans sa distribution. Par ailleurs, à la fin 2012, seulement 12% de ces productions étaient de nature numérique. La juridiction financière critique aussi vivement "la complexité institutionnelle inutile et onéreuse" du CNDP et de son réseau dont le budget s'élevait l'an dernier à 137 millions d'euros avec 1.886 emplois équivalent plein temps.

Les radars automatiques plus défaillants

L’institution note également la chute brutale du nombre de radars automatiques en état de fonctionnement. Une baisse engendrée après un changement "du prestataire chargé de leur maintenance", entraînant une moindre sanction des infractions, selon elle.

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Le taux de disponibilité des radars, c'est-à-dire la proportion de radars en état de fonctionner par rapport au nombre d'équipements en service, s'élevait à 94,7% en février. Mais "il a baissé jusqu'à 80,3% en juin 2013", souligne la Cour des comptes, qui réclame "un redressement sans tarder".

Les dérives des Safer

Les magistrats dénoncent aussi le "manque de transparence" et les "dérives" des Safer. Selon la Cour, les 26 sociétés pour l'aménagement foncier et rural qui sont au cœur de l'aménagement et de l'activité agricoles, mènent aujourd'hui de manière très indépendante des activités diversifiées et peu contrôlées par les pouvoirs publics" qui nécessitent "un recadrage" et "un recentrage" sur leur métier de base, dont l'installation des jeunes agriculteurs.

La Cour, qui leur avait demandé de s'ouvrir en 1995, constate enfin que "la gestion des Safer reste très contrôlée par le monde agricole notamment le syndicat majoritaire, la FNSEA", et que "les membres agriculteurs subissent beaucoup de pression, en particulier pour des parcelles convoitées".

La gestion de la prise de participation publique dans la société Manurhin

La Cour des comptes épingle également dans son rapport la gestion de la prise de participation publique dans la société Manurhin, exemple selon elle d'une opération de soutien public "mal conduite" par l’État. Selon le rapport, les diligences et les vérifications professionnelles d'usage ont été "effectuées dans l'urgence", avant l'investissement de la Sofired et Giat Industries.

Cela a permis à Delta Defence, "bien que minoritaire, avec 34 % du capital social", de prendre le contrôle de l'entreprise à leur détriment. Ce n'est finalement qu'en octobre que les deux actionnaires publics ont obtenu une majorité pour destituer le directoire qui était entre les mains de Delta Defence. Le résultat, selon la Cour, de l'engagement dans "des conditions ambiguës et contestables" de l'État dans cette opération.

Les billets de train gratuits pour les proches de cheminots

Déjà épinglés en 2010, les petits privilèges de la SNCF sont une nouvelle fois dans le collimateur de la Cour des comptes. La juridiction financière pointe dans son rapport 2014 les "facilités de circulation" de l'entreprise, gratuité ou tarifs préférentiels accordés à ses personnels et à leurs proches qui "pose problème au regard de l'égalité d'accès au service public ferroviaire".

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Au total, potentiellement plus de 800.000 personnes sont ainsi concernées par ce dispositif alors que la SNCF n'emploie que 150.000 agents. En 2010, la Cour avait estimé le manque à gagner à plus de 140 millions d'euros. Il est toujours de plusieurs dizaines de millions d'euros, selon elle. Elle recommande donc une remise à plat du dispositif et notamment de supprimer les facilités de circulation accordées aux ascendants et de rendre quérables les facilités accordées aux autres ayants droit.

Le manque de dynamisme du tourisme Outre-Mer

Enfin, la Cour des comptes pointe le manque de dynamisme du tourisme outre-mer. Potentiel levier de développement économique et d'emploi, connaît une situation de crise structurelle liée au manque de pilotage des collectivités qui appelle "un indispensable sursaut" pour valoriser ses atouts, estiment les magistrats de la rue Cambon.

L'épidémie du chikungunya en 2006 a amputé la Réunion de 40% de sa fréquentation hôtelière et la "crise du requin" depuis 2011 inquiète les touristes, tandis qu'aux Antilles la longue crise sociale de début 2009 a engendré l'annulation de près de 10.000 séjours et laissé des séquelles. La Cour ne nie pas également l'attractivité des îles voisines, mais cela n'explique pas toutes les difficultés, soulignent les magistrats, qui regrettent des "interventions peu dynamiques des collectivités" et "une action publique souvent inefficace".

Outre des "approches peu innovantes" ou une "coordination insuffisante", "l'aménagement" défaillant des sites, "la faiblesse de l'offre hôtelière", un "déficit d'accueil et de formation", sans parler du "manque de professionnalisme" dans la promotion, ces destinations sont aussi pénalisées par une accessibilité compliquée. L'offre aérienne est peu diversifiée et connaît de fortes variations de prix avec l'impact des vacances scolaires françaises quand plus de 80% de la clientèle vient de l'Hexagone. De plus la délivrance des visas pose des problèmes.

Le porte-avion qui ne verra jamais le jour

Autre dysfonctionnement pointé par la Cour des comptes : la mauvaise gestion du porte avion Charles De Gaulle se chiffre à plus de 200 millions d'euros. Cette somme a été versée en pure perte par la France au Royaume-Uni.

Pourtant, il y a dix ans, la France, via l'entreprise Thalès, voulait se doter d'un deuxième porte-avions, le plus long et le plus gros. Le Royaume-Uni et l'entreprise britannique Bae Systems avait aussi décidé de construire deux bâtiments du même type. Il semblait donc évident qu'un rapprochement industriel permettrait de réaliser de solides économies. La France a déboursé 120 millions d'euros dans ce programme. Hormis une coque commune, il a vite été compris que la Royal Navy préférait pour ses avions, l'option décollage court et atterrissage vertical, tandis que la Marine nationale voulait conserver des catapultes pour ses rafales.

Autre élément : les chantiers de sa Majesté se voyaient confier pratiquement la totalité du travail alors qu'en 2007 la France déboursait encore pour des miettes d'études. Ainsi, 100 autres millions d'euros ont été mis dans le projet. Cette somme est désormais engloutie en pure perte puisque le Charles De Gaulle n'aura pas de grand frère.

Les mauvais points distribués par la Cour des comptes
Le gouffre financier du porte-avions le Charles De Gaulle
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