Propriétaires : connaissez-vous cette nouvelle obligation de déclaration, en vigueur depuis 2023 ?

C'est une nouveauté 2023. Depuis le 1er janvier et jusqu'au 30 juin, tous les propriétaires sont dans l'obligation de déclarer en ligne, sur impots.gouv.fr, l'état actuel d'occupation de leur(s) bien(s) immobilier(s) à usage d’habitation (particuliers et entreprises). Résidence principale, secondaire, logement locatif... un onglet "Gérer mes biens immobiliers" est désormais prévu à cet effet sur le site gouvernemental.

Cette disposition est une conséquence de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à compter de 2023. Elle a pour objectif "de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants", selon Service public. 

La Direction générale des finances publiques estime à 34 millions le nombre de propriétaires concernés par cette obligation déclarative, pour un total de 73 millions de locaux à usage d’habitation en France. "En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150euros par local pourra être appliquée", précise encore le site. 

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